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Permis, certificats et déclaration de travaux

Prenez note que dans la situation actuelle liée à la COVID-19, les délais pourraient être plus longs pour l’obtention de permis, certificats d’autorisation et les confirmations pour les déclarations de travaux.

  • Aucun permis requis

    Les travaux suivants ne requièrent aucun permis :

  • Aménagement d'une terrasse temporaire – Été 2020

    La Ville de Rimouski assouplit, pour l’été 2020, certaines normes relatives à l’aménagement des terrasses temporaires pour les commerces afin de faciliter l’adaptation des commerçants aux nouvelles règles de distanciation sociale émises par le gouvernement du Québec et ainsi favoriser la relance des activités économiques.

    Une demande d’autorisation est requise auprès de la Division permis et inspection.

    Principes généraux

    • La terrasse peut être implantée en partie dans une aire de stationnement privée ou sur le terrain et/ou en partie dans une aire de stationnement publique (exemple : cases de stationnement sur rue);
    • L’aménagement de la terrasse ne doit pas générer de contrainte pour une intervention du Service de sécurité incendie et ne doit pas nuire à l’accès à un débarcadère;
    • Le nombre de cases de stationnement requis pour le commerce n’a pas à être respecté durant la période d’exploitation de la terrasse temporaire;
    • Il n’y a aucune marge minimale à respecter par rapport aux limites de terrain;
    • Une distance minimale de 0,15 mètre doit être respectée entre une terrasse saisonnière et une voie de circulation publique ou privée;
    • La terrasse peut être aménagée directement au sol et peut empiéter sur des terrains voisins ou si elle se situe dans l’espace public, devant un autre commerce, avec l’autorisation du propriétaire du commerce concerné et du propriétaire des immeubles, le cas échéant;
    • La terrasse doit être située à au moins 3 mètres d’une zone résidentielle, ne doit pas nuire aux zones d’embarquement Citébus et doit être implantée à l’extérieur d’un triangle de visibilité;
    • Les sorties de secours des bâtiments doivent demeurer libres en tout temps;
    • Où il y a des trottoirs publics, un corridor de circulation d’au moins 1,5 mètre de largeur doit être conservé en tout temps.

    Exigences spécifiques

    • Dans le cas d’une terrasse sur rue ou occupant une partie d’un terrain municipal, le commerçant qui aménage une terrasse temporaire doit fournir une preuve d’assurance responsabilité civile de 2 000 000 $ et désigner la Ville de Rimouski comme assuré additionnel, le commerçant devant prendre fait et cause pour la Ville en cas de réclamation;
    • Aucune structure permanente n’est autorisée;
    • Les terrasses doivent être aménagées pour assurer la sécurité des usagers;
    • Le commerçant doit s’assurer de préserver la végétation située à proximité de la terrasse;
    • Dans le cas d’une terrasse sur rue ou occupant une partie d’un terrain municipal, le mobilier de la terrasse doit être rangé et sécurisé en dehors des heures d’exploitation;
    • À la fin de la période d’exploitation de la terrasse, le terrain doit être remis dans son état original.

    Procédure pour faire une demande

    La demande est sans frais et le demandeur doit remplir le formulaire en ligne.

    Formulaire en ligne

    Documents requis

    • Plan de localisation et d’aménagement projeté, incluant la position des tables et les dimensions;

    Et, si applicable :

    • Procuration des propriétaires advenant un empiétement sur un terrain voisin ou devant un autre commerce;
    • Preuve d’assurance responsabilité civile.

    Pour toute question, contactez le Service urbanisme, permis et inspection.

  • Certificat d'autorisation

    Une demande de certificat d’autorisation doit être faite, en personne, au Service urbanisme, permis et inspection. Ce formulaire n'est pas disponible en ligne.

    Travaux nécessitant un certificat d'autorisation

    Travaux Spécifications Documents de référence

    Aire de chargement et de déchargement 

    Aménagement N/A
    Antenne et sa structure  Installation ou remplacement N/A
    Branchement privé d’aqueduc ou d’égout Installation, réparation, remplacement, désaffectation et déplacement d’une borne-fontaine N/A
    Carrière Exploitation N/A

    Carrière ou sablière


    Aménagement ou agrandissement N/A

    Changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou partie d’un immeuble


    N/A N/A
    Clôture Remplacement ou érection Fiche d'information
    Coupe d'arbres

    À l’intérieur du périmètre d'urbanisation


    N/A

    Coupe forestière sur un terrain privé

    Travaux de coupe sous certaines condition Règlement sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme);
    Déblai à l’intérieur d’une aire de contrainte Zone identifiée au règlement de zonage Règlement de zonage
    Déboisement à l’intérieur d’une aire de contrainte Zone identifiée au règlement de zonage Règlement de zonage
    Démolition d’un bâtiment ou d’une construction N/A N/A
    Déplacement d’un bâtiment ou d’une construction N/A N/A
    Enseigne Érection, installation, modification ou retrait N/A
    Mur ou ouvrage de soutènement Hauteur égale ou supérieure à 2 mètres Fiche d'information
    Ouvrage de captage des eaux souterraines (puits) Aménagement N/A
    Ouvrage sur les rives, le littoral, la plaine inondable ou dans une aire de contrainte Zone identifiée au règlement de zonage Règlement de zonage

    Piscine

    Construction d’une piscine creusée, installation d’une piscine hors terre, incluant piscines gonflables, pataugeoires, bains à remous d'un capacité de 2 000 litres et plus, patios et terrasses de piscine Fiche d'information

    Remblais à l’intérieur d’une aire de contrainte 

    Zone identifiée au règlement de zonage Règlement de zonage

    Stationnement privé

    Aménagement et asphaltage d’une aire de stationnement de 300 m2 et plus Fiche d'information

    Système privé d’évacuation et de traitement des eaux usées

    Installation, réparation ou remplacement d’un ou d’une de ses composantes N/A
    Trottoirs

    Aménagement, remplacement ou modification d'une rampe d'accès et coupe de bordures de trottoirs

    N/A

    Unité d’élevage en zone agricole désignée

    Travaux N/A

    Unité de climatisation 

    Uniquement lorsque installée au sol N/A

    Autres travaux nécessitant un certificat d'autorisation : 

    • Construction, reconstruction, agrandissement d'un auvent d'une marquis, d'un toit, d'un avant-toit, d'une cheminée, d'une fenêtre en saille, d'un perron, d'un balcon, d'un porche, d'une galerie, d'une terrasse, d'une pergola, d'une tonnelle, d'un escalier de secours ou d'un escalier sans mur et sans toit;
    • Rénovation d'un bâtiment ou d'une construction qui n'est pas assujetti à une déclaration de travaux;
    • Vente-débarras.

    OU en liste

    • Aire de chargement et de déchargement (aménagement);
    • Antenne et sa structure (installation ou remplacement);
    • Branchement privé d’aqueduc ou d’égout (installation, réparation, remplacement, désaffectation et déplacement d’une borne-fontaine);
    • Carrière (exploitation);
    • Changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou partie d’un immeuble;
    • Remplacement ou érection d'une clôture (fiche d'information);
    • Coupe forestière sur un terrain privé (travaux de coupe sous certaines conditions, renseignez-vous sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme);
    • Déblai à l’intérieur d’une aire de contrainte identifiée au règlement de zonage;
    • Déboisement à l’intérieur d’une aire de contrainte identifiée au règlement de zonage;
    • Démolition d’un bâtiment ou d’une construction;
    • Déplacement d’un bâtiment ou d’une construction;
    • Enseigne (érection, installation, modification, retrait);
    • Ouvrage sur les rives, le littoral, la plaine inondable ou dans une aire de contrainte identifiée au règlement de zonage;
    • Mur ou ouvrage de soutènement d’une hauteur égale ou supérieure à 2 mètres (fiche d'information);
    • Ouvrage de captage des eaux souterraines (puits) (aménagement);
    • Piscine (construction d’une piscine creusée, installation d’une piscine hors terre, incluant piscines gonflables, pataugeoires, bains à remous d'un capacité de 2 000 litres et plus, patios et terrasses de piscine) (fiche d'information);
    • Remblais à l’intérieur d’une aire de contrainte identifiée au règlement de zonage;
    • Aménagement ou agrandissement d'une carrière ou d'une sablière;
    • Stationnement privé (aménagement et asphaltage d’une aire de stationnement de 300 m2 et plus) (fiche d'information);
    • Système privé d’évacuation et de traitement des eaux usées (installation, réparation ou remplacement d’un ou d’une de ses composantes);
    • Unité d’élevage en zone agricole désignée (travaux);
    • Unité de climatisation (uniquement lorsqu’elle est installée au sol);
    • Aménagement, remplacement ou modification d'une rampe d'accès et coupe de bordures de trottoirs;
    • Coupe d'arbres à l'intérieur du périmètre d'urbanisation;
    • Construction, reconstruction, agrandissement d'un auvent d'une marquis, d'un toit, d'un avant-toit, d'une cheminée, d'une fenêtre en saille, d'un perron, d'un balcon, d'un porche, d'une galerie, d'une terrasse, d'une pergola, d'une tonnelle, d'un escalier de secours ou d'un escalier sans mur et sans toit;
    • Rénovation d'un bâtiment ou d'une construction qui n'est pas assujetti à une déclaration de travaux;
    • Vente-débarras.

    Pour une demande de certificat d’autorisation, les documents devant être fournis lors du dépôt de votre demande sont décrits aux articles 63 à 93 du règlement sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme.

    Délai d'émission d'un certificat d'autorisation

    Lorsqu’une demande est jugée complète et conforme à la réglementation d’urbanisme, le délai maximal pour l'émission d'un certificat d’autorisation est de 30 jours.

    Dans le cas où une demande doit être analysée par le comité consultatif d’urbanisme et le conseil municipal, le délai de délivrance du permis est de 30 jours suivant la résolution adoptée par le conseil municipal. Les propriétés visées par cette procédure sont :

  • Déclaration de travaux

    La déclaration de travaux remplace, dans certains cas, le permis de construction. Celle-ci peut être effectuée en ligne, 24 heures sur 24, tout à fait gratuitement.

    Dès réception de votre formulaire, un accusé réception vous sera envoyé. Suite au traitement de votre déclaration de travaux dans les cinq (5) jours ouvrables, vous recevrez la confirmation que vous pouvez débuter vos travaux ou nous vous informerons si d’autres démarches doivent être effectuées auprès du Service urbanisme, permis et inspection.

    La déclaration de travaux est obligatoire et elle doit être remplie avant le début des travaux.

    Conditions d'admissibilité

    Si vos travaux ne remplissent pas ces conditions, vous devez obtenir un permis de construction qui doit être formulé, en personne, auprès du Service urbanisme, permis et inspection.

    Travaux pouvant faire l’objet d’une déclaration de travaux - Habitation unifamiliale

    Bâtiment secondaire de moins de 12 m2 :

    Formulaire en ligne

    Rénovation extérieure :

    Formulaire en ligne

    Rénovation intérieure :

    • Armoires
    • Murs
    • Plafond
    • Plancher
    • Système de chauffage (remplacement)
    • Accessoires de plomberie (bain, douche, lavabo, toilette)

    Formulaire en ligne

    Travaux ne pouvant pas faire l’objet d’une déclaration de travaux 

    • L’érection d’un bâtiment principal ou secondaire de 12 met plus;
    • L’agrandissement, la reconstruction, la transformation, la restauration ou la rénovation d’un bâtiment principal ou secondaire existant avec des matériaux différents de ceux déjà en place;
    • L’érection d’une fondation ou d’une partie de fondation d’un bâtiment principal ou secondaire.

    Les autres demandes de permis de construction doivent être formulées, en personne, auprès du Service urbanisme, permis et inspection.

  • Dérogation mineure

    Faire une demande de dérogation mineure

    En vertu du règlement sur les dérogations mineures,  un propriétaire peut demander, pour son immeuble, une dérogation aux règlements de zonage et de lotissement. 

    • Une telle dérogation pourra être accordée si l'application du règlement a pour effet de créer un préjudice à ce propriétaire; par contre, une telle dérogation ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
    • Une dérogation mineure ne peut être accordée à l'égard des usages autorisés et des densités d'occupation du sol.
    • Une dérogation mineure peut être obtenue pour des travaux projetés ou pour des travaux déjà exécutés à la condition que ces derniers aient préalablement fait l'objet d'un permis de construction et aient été exécutés de bonne foi.
    • Une demande de dérogation mineure doit faire l'objet d'un examen par le comité consultatif d'urbanisme (CCU) et d'une recommandation de ce comité au conseil municipal. Après avoir tenu une assemblée publique de consultation, le conseil municipal statue sur la demande de dérogation mineure en prenant en considération la recommandation du comité et les commentaires recueillis lors de l'assemblée publique de consultation.

    Pour formuler une demande de dérogation mineure, vous devez vous présenter au Service urbanisme, permis et inspection, rencontrer un inspecteur en bâtiments et la conseillère en architecture et acquitter les frais au montant de 600 $. Prenez note que les frais exigés ne sont pas remboursables advenant que votre demande soit refusée.

  • Infractions et amendes

    Quiconque contrevient aux règlements d’urbanisme de la Ville de Rimouski commet une infraction et est passible d’une amende variant de 500 $ à 4 000 $.

    Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un bâtiment sans autorisation du conseil ou ne respecte pas une condition imposée à la résolution accordant l’autorisation de démolition est passible d’une amende de 25 000 $, en conformité au règlement sur la démolition des bâtiments.

    Consultez la section Urbanisme des règlements municipaux pour plus d'information.

  • Permis d'arrosage

    Prenez note qu’un avis d’interdiction d’arrosage est présentement en vigueur sur le territoire rimouskois, et ce, pour une durée indéterminée. Consultez le communiqué de presse pour tous les détails.

    Lors de la pose d’une nouvelle pelouse en rouleaux, l’arrosage est permis durant les quatre heures qui suivent la mise en place de cette pelouse, à l’exception du secteur Bois-Brûlé du district Sainte-Blandine/Mont-Lebel. 

    Vous pouvez aussi obtenir un permis temporaire gratuit, non renouvelable, vous autorisant à arroser votre nouveau gazon tous les jours, pour une période de 15 jours, de 20 h à 22 h. Notez qu’il est cependant interdit d’arroser au même endroit pour une période de plus d’une heure.

    Demande de permis en ligne

    Veuillez noter qu'un délai de 72 heures ouvrables est nécessaire pour l’obtention d’un permis en ligne. Vous devez donc prévoir ce délai avant le début de l'arrosage. Suite à la validation de votre demande, le permis vous sera envoyé par courriel.

    Formulaire en ligne

    Informations générales sur l'arrosage

    Pour en savoir plus sur la réglementation et autres dispositions concernant l'arrosage, cliquez ici.

  • Permis d'utilisation de pesticides

    Si les autres possibilités et les pesticides à faible impact ne parviennent pas à régler votre problème, vous pouvez faire une demande de permis afin d’appliquer des pesticides. Le permis est valide pour une période maximale de 15 jours et est conditionnel à l’approbation par la personne responsable.

    Pour plus d’information, consultez le règlement concernant l’utilisation des pesticides.

    Entreprises inscrites au registre municipal

    Si vous souhaitez mandater une entreprise pour effectuer des travaux d’application d’engrais, de pesticides ou autres produits pour le contrôle de mauvaises herbes, d’insectes ou autres parasites, sur des pelouses, arbres, végétaux, bâtiments et autres, consultez d’abord le registre municipal de l’année en cours.

     Registre municipal

    Formulaires à remplir

    Avis d’application des pesticides

    Pour les citoyens et les entrepreneurs.

    • Obligatoire préalablement à tout traitement fait sur la base ou sur une bande de 30 cm autour d’un bâtiment pour la maîtrise de fourmis ou d’autres parasites.
    • Doit être transmis au Service génie et environnement au moins 48 heures avant l’application de pesticides (au plus tôt 14 jours avant).
    • L’avis aux voisins doit également être produit.

    Demande de permis d’utilisation de pesticides

    Pour les citoyens et les entrepreneurs.

    • Obligatoire préalablement à toute application sur une pelouse, un arbre ou autres végétaux en cas d’infestation, pour contrôler ou enrayer la présence d’animaux qui constituent un danger pour les humains et dans une cage de capture d’animaux nuisibles.
    • L’utilisation de pesticides est conditionnelle à l’autorisation par le Service génie et environnement.
    • L’avis aux voisins doit également être produit si l’utilisation de pesticides est autorisée.

    Avis aux voisins

    Pour les citoyens et les entrepreneurs.

    • Obligatoire pour toute utilisation de pesticides dans les conditions suivantes : suite à l’obtention d’un permis délivré par la Ville, sur la base ou une bande de 30 cm autour d’un bâtiment et dans une emprise ferroviaire.
    • L’avis aux voisins doit être distribué par l’utilisateur au moins 48 heures à l’avance, dans la boîte aux lettres ou remis en main propre, aux occupants de tout immeuble adjacent au terrain visé par l’application.
    • Lorsque l’application vise un terrain adjacent à une école, un centre de la petite enfance (CPE) ou une garderie, la direction de l’établissement doit être avisée au moins 72 heures à l‘avance.

    Demande d’inscription au registre municipal

    Pour les entrepreneurs seulement.

    • Obligatoire pour tout entrepreneur souhaitant procéder à l’application d’engrais ou à l’exécution de traitements phytosanitaires, incluant tous les pesticides (à faible impact ou non).
    • Si approuvée par la Ville, l’inscription est valide jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
    • L’enregistrement d’une entreprise au registre ne constitue pas un permis autorisant à procéder à l’application de pesticides.
  • Permis de construction

    Une demande de permis de construction doit être faite, en personne, au Service urbanisme, permis et inspection. Cette démarche ne peut pas se faire en ligne.

    Travaux nécessitant un permis de construction 

    Pour une demande de permis de construction, les documents devant être fournis lors du dépôt de votre demande sont décrits aux articles 40 à 50 du règlement sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme.

    Délai d'émission d'un permis

    Lorsqu’une demande est jugée complète et conforme à la réglementation d’urbanisme, le délai pour l’émission d’un permis de construction est de 30 jours à compter de la réception de tous les documents requis.

    Dans le cas où une demande doit être analysée par le comité consultatif d’urbanisme ou le conseil municipal, le délai de délivrance du permis est de 30 jours suivant la résolution adoptée par le conseil municipal. Les propriétés visées par cette procédure sont celles assujetties à :

  • Permis de lotissement

    Toute personne qui souhaite procéder à une opération cadastrale soit une subdivision, redivision, correction, ajout ou remplacement de lot, doit avoir préalablement obtenu un permis de lotissement conformément aux dispositions du règlement de lotissement en vigueur. 

    Une telle demande de permis de lotissement doit être déposée à la Ville par un arpenteur-géomètre. Le délai pour l’émission d’un permis de lotissement est de 60 jours.

  • Permis de vente-débarras résidentielle

    Il n’est pas requis d’avoir un permis de vente-débarras si votre vente se tient la fin de semaine de la Journée nationale des patriotes et la fin de semaine suivant la fête du Travail.

    En dehors de ces deux périodes, il est obligatoire d’avoir un permis pour tenir une vente-débarras résidentielle, faute de quoi vous contrevenez au règlement municipal. Le permis de vente-débarras est gratuit.

    Demande de permis en ligne

    Remplissez le formulaire en ligne dans un délai de 48 heures ouvrables avant la tenue de la vente-débarras. Suite à la validation de votre demande par le personnel du Service urbanisme, permis et inspection, le permis vous sera retourné par courriel.

    Formulaire en ligne

    Demande de permis en personne

    Présentez-vous sur place au Service urbanisme, permis et inspection. Le permis sera délivré sur place et vous sera remis.

  • Tarifs d'honoraires des permis, certificats et autres demandes

    Catégories de demandes Groupes d'usage Nature des travaux3 Montant des honoraires à payer3
    Permis de lotissement s.o. s.o. 50 $ par lot créé 1; montant maximum d'honoraires : 500 $
    Permis de construction2 Habitation Construction, reconstruction d’une unifamiliale isolée, jumelée, en rangée 115 $ par logement
    Construction, reconstruction d’une habitation intergénérationnelle 150 $
    Construction, reconstruction d’une bifamiliale, trifamiliale, multifamiliale 115 $ pour le 1er logement plus 60 $ par logement supplémentaire
    Usages autres que l'habitation et usages mixtes Construction, reconstruction d'un bâtiment principal 10 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3,50 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $montant minimum d'honoraires : 500 $
    Habitation Ajout de logements dans un bâtiment existant, y compris un bâtiment à usages mixtes (avec ou sans agrandissement) 85 $ par logement ajouté
    Permis de construction ou certificat d'autorisation6 Habitation Agrandissement, transformation, restauration, rénovation d'un bâtiment principal unifamilial, bifamilial, trifamilial ou multifamilial sans ajout de logement

    8 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 37 $

    Montant maximum d'honoraires

    - Bâtiment unifamilial : 115 $;

    - Bâtiment bifamilial : 175 $;

    - Bâtiment trifamilial : 235 $;

    - Bâtiment multifamilial : aucun.

    Construction, installation, agrandissement, reconstruction, transformation, rénovation d’un bâtiment secondaire de 12 m2 et plus 37 $
    Usages autres que l'habitation et usages mixtes Agrandissement, transformation, rénovation d'un bâtiment principal 10 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3,50 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 55 $
    Construction, installation, agrandissement, reconstruction, transformation, restauration, rénovation d’un bâtiment secondaire 10 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3,50 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 37 $
    Certificat d'autorisation Habitation Déplacement ou démolition d'un bâtiment principal 55 $
    Installation, retrait, modification, restauration, rénovation d'une piscine, pataugeoire ou bain à remous, antenne, clôture, mur de soutènement, muret 37 $
    Construction, reconstruction, agrandissement d’un perron, balcon, porche, galerie, terrasse, escalier de secours, escalier extérieur (sans mur et sans toit) 37 $

    Vente-débarras et coupe d'arbres

    Gratuit
    Usages autres que l'habitation et usages mixtes Déplacement ou démolition d'un bâtiment principal 75 $
    Installation, retrait, modification, restauration, rénovation d'une piscine, pataugeoire ou bain à remous, antenne (sauf les antennes d'utilités publique), clôture, mur de soutènement, muret 55 $
    Construction, reconstruction, agrandissement d’un perron, balcon, porche, galerie, terrasse, escalier de secours, escalier extérieur (sans mur et sans toit) 55 $
    Installation, construction, reconstruction d'une antenne d'utilité publique 7 500 $
    Retrait, modification, rénovation d’une antenne d'utilité publique 7 125 $
    Installation, remplacement ou retrait de réservoirs de produits pétroliers 125 $
    Exploitation d'une carrière, d'une sablière 125 $
    Coupe forestière commerciale 55 $
    Tous usages Installation, modification, remplacement d'une enseigne ou d'un groupe d'enseignes 60 $
    Installation ou remplacement d'un système d'évacuation et de traitement des eaux usées d'une résidence isolée ou d’une de ses composantes 55 $ ou
    260 $ pour un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet
    Installation, désaffectation ou remplacement d'un branchement privé d'aqueduc ou d'égout et déplacement d'une borne-fontaine 37 $
    Construction ou modification d'un puits privé 37 $
    Aménagement et asphaltage d'une voie privée de circulation automobile et d'un stationnement privé dont la superficie totale est de 300 mou plus 55 $
    Ajout et modification d'une rampe d'accès 37 $
    Arrosage Gratuit
    Éolienne domestique 37 $
    Éolienne commerciale 1 000 $
    Déclaration de travaux Habitation unifamiliale
    Gratuit
    Commerce Événements promotionnels Gratuit
    Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), bâtiment cité et site du patrimoine Habitation Construction, modification, rénovation ou agrandissement d'un bâtiment 55 $3
    Usages autres que l'habitation et usages mixtes Construction, modification, rénovation ou agrandissement d'un bâtiment 100 $ 3
    Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) Tous usages Tous travaux 3 100 $ 4
    Dérogation mineure Tous usages
    600 $
    1Il n’y a aucun tarif d’honoraires applicable pour les opérations cadastrales suivantes :
    • Pour une correction cadastrale;
    • Pour une annulation cadastrale;
    • Pour un remplacement de lots visant à intégrer un lot créé à titre transitoire ayant été autorisé dans une précédente opération cadastrale aux fins de transaction immobilière.
    2Dans le cas de la construction d'un nouveau bâtiment devant contenir des chambres en location, le montant des honoraires à payer est établi sur la base de l'équivalence suivante : un groupe de 3 chambres en location équivaut à 1 logement.
    3Il n’y a aucun tarif d’honoraires lorsque les travaux soumis pour approbation font déjà l’objet d’une demande de permis de construction, d’une demande de permis de lotissement ou d’une demande de certificat d’autorisation. Le tarif s’applique uniquement aux projets soumis pour approbation préalable au dépôt de toute autre demande requise pour la réalisation de ceux-ci.
    4Advenant que le conseil ne donne pas suite à la demande, un montant de 2 600 $ est remboursé au requérant.
    5Abrogé.
    6L’émission d’un certificat d’autorisation est applicable à la rénovation d'un bâtiment principal ou secondaire.
    7Le certificat d’autorisation pour l’installation d’une antenne d’utilité publique inclut tous les aménagements faits au terrain (incluant l’installation d’une clôture) ainsi que l’érection de tout bâtiment secondaire à l’antenne.