Si vous désirez réclamer des dommages à la Ville de Rimouski à la suite d’une chute, d’un accident ou d’un incident quelconque, vous devez faire parvenir un avis écrit au Service du greffe ou remplir le formulaire en ligne.
Important : votre réclamation doit être produite dans un délai de quinze jours suivant l'incident ou la date où vous constatez les dommages.
Délai pour intenter une poursuite
À la suite de votre réclamation, si vous voulez poursuivre la Ville, vous devez respecter les délais ci-dessous :
Dommages matériels : 6 mois;
Blessures corporelles : 3 ans.