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Réclamation en dommages et intérêts

Si vous désirez réclamer des dommages (pour un préjudice matériel ou corporel) à la Ville de Rimouski à la suite d’une chute, d’un accident ou d’un incident quelconque, vous vous devez faire parvenir un avis écrit au Service du greffe.

Important : votre réclamation doit être produite dans un délai de quinze (15) jours suivant l'incident.

Informations requises dans votre avis

  • Vos coordonnées complètes et votre lieu de résidence;

  • Date et lieu de l'incident;

  • Description des dommages;

  • Détails de la réclamation.

Délai pour intenter une poursuite

  • Blessures corporelles : délai de 3 ans;

  • Dommages matériels : délai de 6 mois.

Bon à savoir

La Ville est-elle responsable? Ces 3 éléments sont nécessaires :

  • Un dommage;

  • Une faute;

  • Un lien direct entre la faute et le dommage.

Contactez le Service du greffe