Si vous désirez réclamer des dommages (pour un préjudice matériel ou corporel) à la Ville de Rimouski à la suite d’une chute, d’un accident ou d’un incident quelconque, vous vous devez faire parvenir un avis écrit au Service du greffe.
Important : votre réclamation doit être produite dans un délai de quinze (15) jours suivant l'incident.
Informations requises dans votre avis
Vos coordonnées complètes et votre lieu de résidence;
Date et lieu de l'incident;
Description des dommages;
Détails de la réclamation.
Délai pour intenter une poursuite
Blessures corporelles : délai de 3 ans;
Dommages matériels : délai de 6 mois.
Bon à savoir
La Ville est-elle responsable? Ces 3 éléments sont nécessaires :
Un dommage;
Une faute;
Un lien direct entre la faute et le dommage.