Si vous désirez réclamer des dommages à la Ville de Rimouski à la suite d’une chute, d’un accident ou d’un incident quelconque, si vous souhaitez produire une réclamation pour des dommages matériels ou pour des blessures corporelles, vous devez faire parvenir un avis écrit au Service du greffe.
Informations requises dans votre avis
Vos coordonnées complètes et votre lieu de résidence;
Date et lieu de l'incident;
Description des dommages;
Détails de la réclamation.
Important : votre réclamation doit être produite dans un délai de quinze jours suivant l'incident.
Délai pour intenter une poursuite
Blessures corporelles : délai de 3 ans;
Dommages matériels : délai de 6 mois.
Bon à savoir
La Ville est-elle responsable? Ces 3 éléments sont nécessaires :
Un dommage;
Une faute;
Un lien direct entre la faute et le dommage.