Permis de lotissement
Toute personne qui souhaite procéder à un remplacement cadastral doit avoir préalablement obtenu un permis de lotissement conformément aux dispositions du règlement de lotissement en vigueur.
Une demande de permis de lotissement doit être déposée à la Ville, soit en personne ou en ligne, en suivant le lien ci-dessous.
Le délai pour l’émission d’un permis de lotissement est de 60 jours.
