Développement du territoire

Mise en contexte

Depuis le 25 mars 2023, il est possible d’exploiter un établissement de résidence principale (ERP), c’est-à-dire de faire de l’hébergement touristique dans sa résidence principale. Quoi que la réglementation de la Ville s’applique aux établissements de résidence principale et aux résidences de tourisme (RT), les zones d’opération autorisées ne sont pas les mêmes.

En effet, il est possible d’exploiter un établissement de résidence principale sur tout le territoire rimouskois alors que les résidences de tourisme peuvent seulement se trouver dans certains secteurs identifiés au Règlement de zonage.

Tant l’établissement de résidence principale que la résidence de tourisme impliquent de la location à court terme d’une unité d’habitation. Toutefois, l’hébergement touristique en ERP doit nécessairement être exploité par une personne physique dans une résidence principale, c’est-à-dire là où elle demeure et à partir d’où elle centralise ses activités familiales et sociales. Il s’agit de la résidence dont l’adresse correspond à celle indiquée à la plupart des ministères et organismes du gouvernement.

Processus d’obtention d’une autorisation d’exploitation d’une unité d’hébergement touristique

Si vous souhaitez exploiter un établissement d’hébergement touristique, vous devez notamment obtenir les autorisations nécessaires auprès du Service urbanisme, permis et inspection avant de débuter vos opérations. Vous devez également obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).

La Ville de Rimouski a adopté un règlement pour favoriser la cohabitation harmonieuse des établissements de résidence principale ou des résidences de tourisme avec leur voisinage. Il est notamment prévu à ce règlement que :

• L’exploitant doit rendre disponible la réglementation municipale en matière de nuisances, de salubrité, de sécurité, de paix et de bon ordre;
• Les personnes souhaitant exploiter un ERP devront remplir une demande qui indiquera notamment la personne responsable à contacter en cas de plainte (répondante ou répondant). L’ensemble de ces informations sera tenu au Service urbanisme, permis et inspection et partagé avec la Sûreté du Québec.

En résumé, la répondante ou le répondant devra prendre les mesures nécessaires afin que les touristes de l’établissement dont il est responsable ne commettent pas d’infractions aux dispositions réglementaires municipales. Pour ce faire, il devra être accessible en tout temps par téléphone et disponible à se déplacer sur les lieux advenant que la Sûreté du Québec le contacte.

Étape 1 : Demande d'enregistrement auprès de la CITQ 

Étape 2 : Formulaire de déclaration relative aux renseignements du registre des répondantes et répondants

Étape 3 : Demande de permis en ligne

Liens utiles

• Règlement relatif à l’exploitation de certains établissements d’hébergement touristique et à la constitution d’un registre des répondantes et répondants;

Règlements municipaux :

• Nuisances
• Zonage
• Bruit
• Stationnement

Questions et réponses 

Est-ce que des frais se rattachent à l'inscription au registre des répondantes et répondants? 

Oui, les frais sont de 100 $ pour l'inscription au registre. 

Pourquoi autoriser les ERP?

Les locations à court terme de résidences principales sont en pleine croissance depuis quelques années à Rimouski et partout à travers la province. Cet encadrement réglementaire nous permettra maintenant de faire un contrôle de ces établissements et d’agir rapidement en cas de problème au bénéfice de toute la population.

Comment déposer une plainte contre un établissement d’hébergement touristique de courte durée en cas de besoin?

• Pour porter plainte auprès de la Ville de Rimouski sur un enjeu touchant les règlements ou pour toute autre question, veuillez contacter le Service urbanisme, permis et inspection;
• Pour porter plainte en cas de tapage nocturne ou d’incivilité, composez le 911;
• Pour signaler une résidence de tourisme illégale auprès de Revenu Québec, téléphonez au 1 855 208-1131 ou remplissez le formulaire de dénonciation.

Ma compagnie détient des logements (personne morale). Je souhaite faire un ERP dans un logement. Puis-je exercer cet usage?

Non. Une personne morale n’a pas de résidence principale. L'usage qui s'applique dans cette situation est celui d'une résidence de tourisme. Vous devez contacter le Service urbanisme, permis et inspection pour savoir si cet usage est autorisé pour votre immeuble.

Dois-je m’inquiéter de la perte de logements suivant l’autorisation d’exploiter un établissement de résidence principale sur l’ensemble du territoire rimouskois?

Pas d’inquiétude. Comparativement aux résidences de tourisme, un établissement de résidence principale est nécessairement un endroit habité principalement par les occupants. Ce n’est que pour une courte période que le logement est loué, par exemple, lors d’un voyage estival. Si un occupant devait louer plus fréquemment qu’y habiter, il ne s’agirait alors pas de sa résidence principale.

Dans sa volonté d’améliorer la vitalité de son milieu, la Ville de Rimouski s’est dotée d’un règlement sur le droit de préemption. Ce droit permet à la Ville d’acheter en priorité sur d’autres acheteurs certains terrains ou immeubles afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté comme du logement, un parc ou des installations de loisirs, par exemple.

Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous avez reçu un avis par huissier. Vous avez alors l’obligation, lorsque vous acceptez une offre d’achat de la transmettre à la Ville. La Ville pourra alors acheter l’immeuble en priorité sur tout autre acheteur si elle le souhaite.

L’avis d’intention doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que le nom de l’acquéreur. L’avis d’intention doit être signifié en remplissant le formulaire prévu à cet effet au Service du greffe.

Étapes de l’application du droit de préemption

1.  Inscription de l'immeuble

La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.

2.  Avis d'assujettissement

Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble.

3.  Avis d'intention

Vous avez l'intention de vendre votre immeuble? Vous devez aviser la Ville de votre intention « d’aliéner un immeuble » assujetti au droit de préemption en remplissant un formulaire disponible au Service du greffe.

4.  Inspection de l'immeuble

Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.

5.  Décision 

Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.

Carte des immeubles assujettis au droit de préemption

Règlement sur le droit de préemption

Résolutions d'avis d'assujettissement au droit de préemption

Foire aux questions sur le droit de préemption

Pour plus de renseignements sur le droit de préemption, vous pouvez communiquer avec le greffier de la Ville de Rimouski, M. Julien Rochefort au 418 724-3125, en écrivant à greffe@rimouski.ca ou en vous présentant au Service du greffe situé au 2^e étage de l’hôtel de ville (205, avenue de la Cathédrale).

La Ville de Rimouski possède des terrains issus de sa réserve foncière dont des terrains à vocation résidentielle permettant la construction d'habitations disponibles à la vente. 

La carte interactive des terrains résidentiels à vendre permet de visualiser les informations relatives à leur emplacement, leur prix d'achat et leurs dimensions. 

Acquisition 

Lors du lancement d'une nouvelle phase de développement résidentiel, sauf avis contraire, la mise en vente des terrains se fait par tirage au sort. 

Par la suite, il est possible de manifester son intérêt pour l'achat d'un terrain disponible ou sous promesse d'achat en remplissant le formulaire de requête. Si le terrain pour lequel une personne a manifesté son intérêt est disponible à la vente, le terrain lui est automatiquement attribué. Si le terrain est sous promesse d'achat, la personne est inscrite sur la liste d'attente pour l'obtention du terrain. 

Les conditions de vente des terrains issus de la réserve foncière sont détaillées dans la Politique sur les modalités de vente des terrains issus de la réserve foncière.

Pour obtenir de plus amples renseignements, contactez le Service urbanisme, permis et inspection au 418 724-3729.

Carte interactive

Pour formuler une demande d’acquisition ou de vente de terrains, vous devez remplir le formulaire en ligne. Ce dernier sera directement acheminé au Service urbanisme, permis et inspection qui traitera votre demande dans les meilleurs délais. 

Acquisition

Vous souhaitez acheter une portion de terrain ou un terrain appartenant à la Ville de Rimouski.

Vente

Vous souhaitez vendre à la Ville de Rimouski une portion de terrain ou un terrain dont vous êtes le propriétaire ou le mandataire.

Formulaire en ligne

Dans un contexte où le développement du territoire et la revitalisation du centre-ville occupent une place de premier plan, le conseil municipal de la Ville de Rimouski a d’adopté un règlement sur les bâtiments commerciaux inexploités dans le centre-ville élargi.

Qu’est-ce qu’un bâtiment inexploité? Un bâtiment est considéré comme étant inexploité lorsque plus de 60 % de sa superficie nette n’est pas valorisée par l’exploitation de ses ressources, n’est pas opérationnel ou ne génère aucun revenu de son exploitation. De plus, un bâtiment inoccupé ou vacant est considéré comme inexploité.

Cette réglementation s’applique aux bâtiments commerciaux du centre-ville élargi de Rimouski. Le règlement ne s’applique pas aux immeubles résidentiels, industriels ou de type communautaire ou d’utilité publique.

L’objectif de la réglementation sur les bâtiments commerciaux inexploités n’est pas d’imposer une taxe additionnelle, mais bien de stimuler l’exploitation des bâtiments, la rénovation de ceux-ci ou la vente des bâtiments inexploités pour générer des opérations au bénéfice de la communauté. La combinaison avec le règlement sur le droit de préemption fait en sorte que la Ville de Rimouski se dote d’outils forts pour revitaliser son centre-ville.

La taxe imposée pour les bâtiments commerciaux inexploités sera de 100 $ par m², pour les 500 premiers m² d’un bâtiment et de 10 $ par m² de superficie taxable excédentaire. Cette taxe sera applicable 12 mois suivant la date à laquelle l’inexploitation a été constatée par la Ville et demeurera valide jusqu’à ce que l’inexploitation prenne fin.

Carte du secteur visé

Règlement sur les bâtiments inexploités

Formulaires pour les propriétaires

Avis d’exploitation d’un bâtiment commercial : L’avis d’exploitation d’un bâtiment commercial dûment complété et les documents exigés doivent être transmis à la Ville de Rimouski lorsqu’un bâtiment commercial inexploité redevient exploité.

Avis d’inexploitation d’un bâtiment commercial : L’avis d’inexploitation d’un bâtiment commercial dûment complété et les documents exigés doivent être transmis à la Ville de Rimouski lorsqu’un bâtiment n’est plus exploité depuis plus de 3 mois.

Le Plan quinquennal de redéveloppement et de développement (PQRD) est un outil de planification du territoire. Son objectif premier est d’encadrer les actions communes de la Ville en vue de faire un développement durable du territoire tout en répondant aux besoins en matière de logements.

Le contexte actuel de pénurie de logements et de refonte du Plan d’urbanisme favorise la mise en place de cette nouvelle priorisation des secteurs de redéveloppement et de développement.

Pourquoi faire un PQRD?

• La dernière mise à jour remonte à 2014 dans le cadre du Plan d’urbanisme;
• Il permet de présenter les orientations prioritaires de redéveloppement, de développement et de conservation des milieux naturels de la Ville de manière transparente et concrète auprès de la population;
• Il s’inscrit en cohésion avec la planification stratégique Rimouski2030 dont la création de logements, la protection de l’environnement et des milieux naturels et le développement durable sont des priorités;
• De nouvelles normes favorisent maintenant le redéveloppement et la densification d’espaces sous-utilisés;
• Il permet une meilleure anticipation des besoins développement et de définir une vision à plus long terme.

Carte interactive du PQRD

Présentation du PQRD

Pour toute question concernant le PQRD, communiquez avec l’équipe du Service urbanisme, permis et inspection.