Fiches techniques – Permis, certificats et déclaration de travaux

Permis de construction

Les travaux nécessitant un certificat d’autorisation sont ceux énumérés à l’article 60 du Règlement sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme.

Les documents devant être fournis lors du dépôt de votre demande sont décrits aux articles 63 à 93 de ce même règlement.

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Travaux nécessitant un permis de construction

• Construction, agrandissement, reconstruction et transformation d'un bâtiment principal ou secondaire de 12 m² et plus;
• Abri d’auto attenant (fiche d'information);
• Annexe (fiche d'information);
• Garage attenant (fiche d'information);
• Garage détaché (fiche d'information);
• Garage intégré (fiche d'information);
• Solarium et véranda (fiche d'information);
• L'érection d’une fondation ou d’une partie de fondation d’un bâtiment principal ou secondaire.

Certificat d'autorisation

Les travaux nécessitant un certificat d’autorisation sont ceux énumérés à l’article 60 du Règlement sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme.

Les documents devant être fournis lors du dépôt de votre demande sont décrits aux articles 63 à 93 de ce même règlement.

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Une demande de certificat d’autorisation peut être faite via le site Web, en utilisant le lien au bas cette page, ou en personne, avec ou sans rendez-vous, au Service urbanisme, permis et inspection. 

Avant d’envoyer une demande par Internet, veuillez-vous assurer, en vous aidant du tableau et du texte qui suit, que vos travaux nécessitent bien un certificat d’autorisation.

Travaux nécessitant un certificat d'autorisation

Autres travaux nécessitant un certificat d'autorisation : 

• Construction, reconstruction, agrandissement d'un auvent d'une marquise, d'un toit, d'un avant-toit, d'une cheminée, d'une fenêtre en saille, d'un perron, d'un balcon, d'un porche, d'une galerie, d'une terrasse, d'une pergola, d'une tonnelle, d'un escalier de secours ou d'un escalier sans mur et sans toit;
• Rénovation d'un bâtiment ou d'une construction qui n'est pas assujettie à une déclaration de travaux;
• Vente-débarras.
• Aire de chargement et de déchargement (aménagement);
• Antenne et sa structure (installation ou remplacement);
• Branchement privé d’aqueduc ou d’égout (installation, réparation, remplacement, désaffectation et déplacement d’une borne-fontaine);
• Carrière (exploitation);
• Changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou partie d’un immeuble;
• Remplacement ou érection d'une clôture (fiche d'information);
• Coupe forestière sur un terrain privé (travaux de coupe sous certaines conditions, renseignez-vous sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme);
• Déblai à l’intérieur d’une aire de contrainte identifiée au règlement de zonage;
• Déboisement à l’intérieur d’une aire de contrainte identifiée au règlement de zonage;
• Démolition d’un bâtiment ou d’une construction;
• Déplacement d’un bâtiment ou d’une construction;
• Enseigne (érection, installation, modification, retrait);
• Ouvrage sur les rives, le littoral, la plaine inondable ou dans une aire de contrainte identifiée au règlement de zonage;
• Mur ou ouvrage de soutènement d’une hauteur égale ou supérieure à 2 mètres (fiche d'information);
• Ouvrage de captage des eaux souterraines (puits) (aménagement);
• Piscine (construction d’une piscine creusée, installation d’une piscine hors terre, incluant piscines gonflables, pataugeoires, bains à remous d'une capacité de 2 000 litres et plus, patios et terrasses de piscine) (fiche d'information);
• Remblais à l’intérieur d’une aire de contrainte identifiée au règlement de zonage;
• Aménagement ou agrandissement d'une carrière ou d'une sablière;
• Stationnement privé (aménagement et asphaltage d’une aire de stationnement de 300 m² et plus) (fiche d'information);
• Système privé d’évacuation et de traitement des eaux usées (installation, réparation ou remplacement d’un ou d’une de ses composantes);
• Unité d’élevage en zone agricole désignée (travaux);
• Unité de climatisation (uniquement lorsqu’elle est installée au sol);
• Aménagement, remplacement ou modification d'une rampe d'accès et coupe de bordures de trottoirs;
• Coupe d'arbres à l'intérieur du périmètre d'urbanisation.

Déclaration de travaux

La déclaration de travaux est obligatoire et elle doit être remplie avant le début des travaux.

Les travaux nécessitant une déclaration de travaux sont ceux énumérés aux articles 96 à 98 du  Règlement sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme.

Les documents devant être fournis lors du dépôt de votre demande sont décrits aux articles 99 à 102 de ce même règlement.

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 La déclaration de travaux remplace, dans certains cas, le permis de construction. Celle-ci peut être effectuée en ligne, 24 heures sur 24, tout à fait gratuitement.

Dès réception de votre formulaire, un accusé réception vous sera envoyé. Suite au traitement de votre déclaration de travaux dans les cinq (5) jours ouvrables, vous recevrez la confirmation que vous pouvez débuter vos travaux ou nous vous informerons si d’autres démarches doivent être effectuées auprès du Service urbanisme, permis et inspection.

La déclaration de travaux est obligatoire et elle doit être remplie avant le début des travaux.

Conditions d'admissibilité

• Habitation familiale isolée.
• L'immeuble ne doit pas être cité monument historique.
• L'immeuble ne doit pas être situé dans un site patrimonial, secteur du centre-ville et secteur de la rue Saint-Germain.
• L'immeuble ne doit pas être situé dans un secteur assujetti à un Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA).
• Les travaux ne font pas l'objet d'un Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) .
• Les travaux ne sont pas visés par un programme d'aide financière, tels que le Programme Rénovation Québec et le Programme d'adaptation de domicile.
• Dans les cas de travaux de rénovation extérieure et intérieure, ceux-ci doivent être effectués avec les mêmes matériaux.
• Les travaux ne doivent pas modifier les divisions intérieures ni affecter la structure de l'immeuble.