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Tarifs d'honoraires des permis, certificats et autres demandes

Catégories de demandes Groupes d'usage Nature des travaux3 Montant des honoraires à payer3
Permis de lotissement s.o. s.o. 50 $ par lot créé 1; montant maximum d'honoraires : 500 $
Permis de construction2 Habitation Construction, reconstruction d’une unifamiliale isolée, jumelée, en rangée 115 $ par logement
Construction, reconstruction d’une habitation intergénérationnelle 150 $
Construction, reconstruction d’une bifamiliale, trifamiliale, multifamiliale 115 $ pour le 1er logement plus 60 $ par logement supplémentaire
Usages autres que l'habitation et usages mixtes Construction, reconstruction d'un bâtiment principal 10 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3,50 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $montant minimum d'honoraires : 500 $
Habitation Ajout de logements dans un bâtiment existant, y compris un bâtiment à usages mixtes (avec ou sans agrandissement) 85 $ par logement ajouté
Permis de construction ou certificat d'autorisation6 Habitation Agrandissement, transformation, restauration, rénovation d'un bâtiment principal unifamilial, bifamilial, trifamilial ou multifamilial sans ajout de logement

8 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 37 $

Montant maximum d'honoraires

- Bâtiment unifamilial : 115 $;

- Bâtiment bifamilial : 175 $;

- Bâtiment trifamilial : 235 $;

- Bâtiment multifamilial : aucun.

Construction, installation, agrandissement, reconstruction, transformation, rénovation d’un bâtiment secondaire de 12 m2 et plus 37 $
Usages autres que l'habitation et usages mixtes Agrandissement, transformation, rénovation d'un bâtiment principal 10 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3,50 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 55 $
Construction, installation, agrandissement, reconstruction, transformation, restauration, rénovation d’un bâtiment secondaire 10 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux pour les premiers 10 000 $ et 3,50 $ par tranche complète de 1 000 $ de valeur de travaux en excédant des premiers 10 000 $; montant minimum d'honoraires : 37 $
Certificat d'autorisation Habitation Déplacement ou démolition d'un bâtiment principal 55 $
Installation, retrait, modification, restauration, rénovation d'une piscine, pataugeoire ou bain à remous, antenne, clôture, mur de soutènement, muret 37 $
Construction, reconstruction, agrandissement d’un perron, balcon, porche, galerie, terrasse, escalier de secours, escalier extérieur (sans mur et sans toit) 37 $

Vente-débarras et coupe d'arbres

Gratuit
Usages autres que l'habitation et usages mixtes Déplacement ou démolition d'un bâtiment principal 75 $
Installation, retrait, modification, restauration, rénovation d'une piscine, pataugeoire ou bain à remous, antenne (sauf les antennes d'utilités publique), clôture, mur de soutènement, muret 55 $
Construction, reconstruction, agrandissement d’un perron, balcon, porche, galerie, terrasse, escalier de secours, escalier extérieur (sans mur et sans toit) 55 $
Installation, construction, reconstruction d'une antenne d'utilité publique 7 500 $
Retrait, modification, rénovation d’une antenne d'utilité publique 7 125 $
Installation, remplacement ou retrait de réservoirs de produits pétroliers 125 $
Exploitation d'une carrière, d'une sablière 125 $
Coupe forestière commerciale 55 $
Tous usages Installation, modification, remplacement d'une enseigne ou d'un groupe d'enseignes 60 $
Installation ou remplacement d'un système d'évacuation et de traitement des eaux usées d'une résidence isolée ou d’une de ses composantes 55 $ ou
260 $ pour un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet
Installation, désaffectation ou remplacement d'un branchement privé d'aqueduc ou d'égout et déplacement d'une borne-fontaine 37 $
Construction ou modification d'un puits privé 37 $
Aménagement et asphaltage d'une voie privée de circulation automobile et d'un stationnement privé dont la superficie totale est de 300 mou plus 55 $
Ajout et modification d'une rampe d'accès 37 $
Arrosage Gratuit
Éolienne domestique 37 $
Éolienne commerciale 1 000 $
Déclaration de travaux Habitation unifamiliale
Gratuit
Commerce Événements promotionnels Gratuit
Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), bâtiment cité et site du patrimoine Habitation Construction, modification, rénovation ou agrandissement d'un bâtiment 55 $3
Usages autres que l'habitation et usages mixtes Construction, modification, rénovation ou agrandissement d'un bâtiment 100 $ 3
Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) Tous usages Tous travaux 3 100 $ 4
Dérogation mineure Tous usages
600 $
1Il n’y a aucun tarif d’honoraires applicable pour les opérations cadastrales suivantes :
  • Pour une correction cadastrale;
  • Pour une annulation cadastrale;
  • Pour un remplacement de lots visant à intégrer un lot créé à titre transitoire ayant été autorisé dans une précédente opération cadastrale aux fins de transaction immobilière.
2Dans le cas de la construction d'un nouveau bâtiment devant contenir des chambres en location, le montant des honoraires à payer est établi sur la base de l'équivalence suivante : un groupe de 3 chambres en location équivaut à 1 logement.
3Il n’y a aucun tarif d’honoraires lorsque les travaux soumis pour approbation font déjà l’objet d’une demande de permis de construction, d’une demande de permis de lotissement ou d’une demande de certificat d’autorisation. Le tarif s’applique uniquement aux projets soumis pour approbation préalable au dépôt de toute autre demande requise pour la réalisation de ceux-ci.
4Advenant que le conseil ne donne pas suite à la demande, un montant de 2 600 $ est remboursé au requérant.
5Abrogé.
6L’émission d’un certificat d’autorisation est applicable à la rénovation d'un bâtiment principal ou secondaire.
7Le certificat d’autorisation pour l’installation d’une antenne d’utilité publique inclut tous les aménagements faits au terrain (incluant l’installation d’une clôture) ainsi que l’érection de tout bâtiment secondaire à l’antenne.