Permis de vente-débarras résidentielle
Les ventes-débarras sont autorisées uniquement pour les immeubles occupés par un usage de type habitation.
Il n’est pas requis d’avoir un permis de vente-débarras si votre vente se tient la fin de semaine de la Journée nationale des patriotes et la fin de semaine suivant la fête du Travail.
En dehors de ces deux périodes, il est obligatoire d’avoir un permis pour tenir une vente-débarras. Le permis de vente-débarras est gratuit.
Remplissez le formulaire en ligne dans un délai de 48 heures ouvrables avant la tenue de la vente-débarras. Suite à la validation de votre demande par le personnel du Service urbanisme, permis et inspection, le permis vous sera acheminé par courriel.