En savoir plus

Jusqu’au 31 décembre 2020, la Ville de Rimouski reprendra de façon progressive le calcul des intérêts en limitant les taux d’intérêt à 7 % et aucune pénalité de retard ne sera facturée durant cette période. Le retour à la normale est prévu le 1er janvier 2021.  Consultez le communiqué de presse pour tous les détails. 

  • Aide aux personnes âgées

    La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales permet de compenser en partie l’augmentation des taxes municipales de votre résidence, suite à une hausse significative de sa valeur.

    Le montant correspondant à la subvention potentielle établie à la suite du rôle d’évaluation en vigueur est inscrit sur le formulaire « Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales » transmis par votre municipalité en février.

    Les conditions pour avoir droit à la subvention se retrouvent sur le site du gouvernement du Québec.

    En savoir plus

  • Changement d'adresse postale

    Pour faire un changement d’adresse postale, vous devez vous adresser au Service des ressources financières – Évaluation.

  • Contestation de l'évaluation

    Vous n’êtes pas en accord avec l’évaluation de votre propriété?

    La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) permet au contribuable municipal d’intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d’évaluation foncière, qu’il juge erronée.

    La LFM prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s’appliquent et dicte les procédures à suivre.

    Formulaire et information – Affaires municipales et Habitation

    Dans quelle situation peut-on demander une révision?

    Suite au dépôt du rôle

    C’est la situation la plus courante dans laquelle le contribuable peut intervenir, à la suite d’un nouveau rôle d’évaluation triennal. Pour contester cette valeur, vous devez déposer une demande de révision avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle, ce qui implique que ce droit ne peut être exercé qu’une fois tous les trois ans.

    Il est également possible de faire une demande informelle en appelant au Service des ressources financières avant le 15 avril.

    Suite à une modification effectuée

    On peut demander une révision à la suite d’une modification que l’évaluateur apporte au rôle pour en assurer la mise à jour. Ces modifications peuvent résulter, par exemple, d’une nouvelle construction sur la propriété (un cabanon ou un garage par exemple), de travaux effectués sur un bâtiment avec ou sans permis de construction (rénovation, restauration, réfection) ou de la démolition d’une dépendance, etc.

    Avisé par écrit de cette (ces) modification(s) à l’évaluation de sa propriété, le contribuable est en même temps informé de ses recours et des procédures à mettre en branle en cas de désaccord. En effet, en plus de détailler les changements apportés au rôle d’évaluation de la propriété, le « Certificat de l’évaluateur et avis de modification au rôle d’évaluation » décrit les droits et modalités relatifs à la demande de révision particuliers à cette situation.

    Le formulaire pour effectuer une demande de révision est disponible au Service des ressources financières de la Ville de Rimouski et la tarification se rapportant à ce service est fixée par règlement municipal.

    Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas demander de révision de l’évaluation d’une propriété à la suite de son acquisition, peu importe le prix payé et l’écart entre celui-ci et la valeur au rôle.

    Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande de révision?

    L’évaluateur doit communiquer avec vous et vous répondre par écrit. Dans sa réponse, il peut :

    • Proposer au demandeur une (des) modification(s) qu’il apporterait au rôle, dans la mesure où le demandeur les accepte;
    • Informer le demandeur qu’il n’a aucune modification à proposer à la suite de la demande de révision déposée. Il doit justifier sa décision.

    Si vous acceptez la réponse de l’évaluateur 

    Vous devez conclure une entente écrite dans les trente (30) jours suivant l’expédition de la réponse de l’évaluateur. Cette entente écrite doit prévoir la date de prise d’effet des modifications convenues. Le rôle d’évaluation sera donc modifié de façon rétroactive et la Ville vous remboursera les montants payés en trop avec intérêts, s’il y a lieu.

    Si vous êtes en désaccord avec la réponse de l’évaluateur

    Vous pouvez en appeler d’une décision de l’évaluateur en déposant une requête au secrétariat du Tribunal administratif du Québec (TAQ), section Affaires immobilières. Cette requête doit indiquer :

    • La décision ou les faits qui donnent ouverture au recours ainsi exercé;
    • Un exposé sommaire des motifs invoqués;
    • Les conclusions recherchées par le requérant.

    Le délai alloué pour former un recours devant le TAQ est de soixante (60) jours suivant l’expédition de la réponse de l’expéditeur.

  • Données de taxation

    Taux de taxes et tarifications 2020

    Foncière générale - Catégorie
    (du 100 $ d'évaluation)
    2020 2019
    Résiduelle (résidentielle) 0.946 $ 0.897 $

    Non résidentielle*

    • Jusqu’à 2 millions
    • Plus de 2 millions


    1.711 $
    1.895 $


    1.688 $

    Industrielle*

    • Jusqu’à 2 millions
    • Plus de 2 millions


    1.656 $
    1.834 $


    1.616 $
    6 logements et plus 0.946 $ 0.934 $
    Terrains vagues desservis 1.892 $ 1.794 $
    Agricole 0.946 $ 0.897 $
    Foncière dette
    (du 100 $ d'évaluation)
    Pointe-au-Père 0.0089 $ 0.0087 $
    Le Bic 0.0288 $ 0.0264 $
    Taxes de services
    Aqueduc et égout 259 $ 255 $
    Sainte-Blandine – Village 298 $ 292 $
    Sainte-Blandine – Val-Neigette 314 $ 307 $
    Sainte-Blandine – Bois-Brûlé 1 071 $ 1 008 $

    Tarification au compteur
    (consommation au-delà de 300 m3)

    • Eau
    • Assainissement
    (excepté secteur de Sainte-Blandine)


    0.4406 $/m3
    0.4159 $/m3


    Assainissement des eaux (Rimouski) 77 $ 77 $
    • Sainte-Blandine
    186 $ 183 $
    • Le Bic
    173 $ 170 $
    Matières résiduelles 161 $ 149 $
    Vidange de fosse septique 128 $ 129 $
    * Pour les immeubles de 2 millions et moins :
    La portion du taux représentant la conversion de la taxe d’affaires est de :
    • 0.491 $ pour les immeubles non résidentiels;
    • 0.469 $ pour les immeubles industriels.
    Pour les immeubles de plus de 2 millions :
    La portion du taux représentant la conversion de la taxe d’affaires est de :
    • 0.544 $ pour les immeubles non résidentiels;
    • 0.519 $ pour les immeubles industriels.
  • Évaluation foncière et interrogation du rôle

    La Ville de Rimouski a déposé un nouveau rôle d'évaluation pour les années 2020-2021-2022.

    Sommaire pour la 1ère année du rôle (2020)

    Interrogation du rôle d'évaluation

    Pour connaître la valeur d'une propriété et ses caractéristiques, vous pouvez utiliser un service en ligne permettant l'interrogation des données publiques du rôle d'évaluation des propriétés foncières de l'ensemble de la Ville.

    Rôle d'évaluation de la Ville de Rimouski

    Rôle d'évaluation TNO-Lac Huron

    Qu'est-ce que le rôle d'évaluation foncière?

    Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville de Rimouski. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles et agricoles.

    Pourquoi un nouveau rôle?

    Selon les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, l'organisme responsable de l'évaluation fait dresser par son évaluateur, tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, son rôle d'évaluation foncière.

    Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet 2018. À moins de modification à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal, c'est-à-dire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Elles serviront de base pour le calcul des taxes municipales des années 2020, 2021 et 2022.

    À quoi sert l'évaluation foncière?

    La taxe foncière est la principale source de revenus dont dispose la Ville de Rimouski pour financer ses dépenses de fonctionnement et son service de la dette. Elle sert notamment à procurer à l'ensemble des citoyens des services de loisirs et culture, de transport en commun, de déneigement, d'entretien du réseau routier, de police et de sécurité incendie, etc.

    Le sommaire du rôle d'évaluation au 27 septembre 2019 indique que la valeur de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville de Rimouski totalise 5,5 milliards de dollars.

    Nombre total d'immeubles 20 186
    Nombre total de logements 25 146
    Valeur des immeubles imposables 4 765 831 300 $
    Valeur des immeubles non imposables 734 845 200 $
    Valeur totale des immeubles 5 500 676 500 $
    Valeur moyenne d'une résidence 212 727 $

    Comment sont calculées les taxes foncières résidentielles?

    Les taxes foncières résidentielles sont calculées en fonction de la valeur imposable de l'immeuble et du taux d'imposition municipal. Le taux d'imposition est décrété par règlement de taxation annuel pour chaque tranche de 100 $ d'évaluation imposable. Depuis janvier 2005, la Ville de Rimouski utilise les taux variés. Cela signifie qu'il y a plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d'évaluation. Pour les résidences, il faut prendre le taux correspondant à la catégorie résiduelle. 

    Le calcul est effectué selon la formule suivante :

    Valeur imposable 100 X taux d'imposition municipale = montant des taxes foncières

    Mes taxes foncières augmenteront-elles si la valeur attribuée à mon immeuble augmente?

    Pas nécessairement. L'évaluation n'est pas un processus générateur de revenus. Il s'agit tout simplement d'un moyen de calculer les valeurs marchandes de sorte que puisse être réparti équitablement le fardeau fiscal. Il importe de souligner qu'une augmentation du pourcentage de la valeur attribuée ne se traduit pas automatiquement par une hausse équivalente des taxes foncières.

  • Nouveaux propriétaires

    Taxes municipales

    La Ville de Rimouski n’émet pas de nouveaux comptes de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire.

    Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Vous avez tout de même l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville, à défaut de quoi, vous aurez à payer des intérêts et pénalités dès l’échéance des dates établies pour les versements.

    Les taxes municipales se rattachent à l'immeuble. C'est pourquoi, si des soldes de taxes demeurent impayés, le nouveau propriétaire en devient responsable.

    Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxes, ou en cas d’incertitude, vous avez la responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec le Service des ressources financières, au comptoir de perception

  • Paiement des taxes municipales

    Annuellement, la Ville de Rimouski fait parvenir un compte de taxes  à ses citoyens propriétaires. Voici les principales méthodes de paiement, quelques informations pour les nouveaux propriétaires et pour les aînés. Pour toute information supplémentaire, renseignez-vous au comptoir de perception

    Paiement des taxes municipales 

    Le compte de taxes municipales  est payable en trois (3) versements aux dates d’échéance suivantes :

    • 1er versement : 26 février 2020
    • 2e versement : 1er juin 2020
    • 3e versement : 1er septembre 2020

    Tout compte de taxes inférieur ou égal à 300 $ est payable en totalité à la date d’échéance du 1er versement.

    Il est possible de consulter votre compte de taxes municipales en ligne en vous connectant à votre Espace citoyen.

    Modalités de paiement

    Par le biais de votre institution financière 

    Pour effectuer vos versements via  le site Web de votre institution financière, vous devez choisir le fournisseur « Ville de Rimouski ». Vous trouverez le numéro de dossier pour paiement de 9 chiffres sur les coupons de versements. Vous devez l'entrer sans tiret ni espace.

    Par paiement préautorisé

    Trois versements selon les échéances indiquées sur les comptes de taxes annuelles.

    Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet en cochant l'option A et le faire parvenir (par courriel ou en personne) au Service des ressources financières  au plus tard le dixième jour précédant l’échéance de votre compte afin d’en assurer le traitement. Vous devez joindre un spécimen de chèque portant la mention ANNULÉ et l’un des trois coupons de versement.

    Formulaire - Paiement préautorisé

    Ce formulaire est également disponible au comptoir de perception de l'hôtel de ville.

    Pour une annulation ou modification de votre adhésion au paiement préautorisé, remplissez le formulaire de changement ou d'annulation de l'adhésion de paiement préautorisé.

    Par mode de versements égaux (MVE)

    Mensualité de douze (12) versements égaux avec intérêts et pénalités.

    Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet en cochant l'option B et le faire parvenir (par courriel ou en personne) au Service des ressources financières  au plus tard le dixième jour précédant l’échéance de votre compte afin d’en assurer le traitement. Vous devez joindre un spécimen de chèque portant la mention ANNULÉ.

    Formulaire - Paiement préautorisé

    Ce formulaire est également disponible au comptoir de perception de l'hôtel de ville.

    N'hésitez pas à essayer notre simulateur de calcul du mode de versements égaux (MVE) des taxes municipales!

    Par la poste

    • Envoyez un chèque libellé à l’ordre de « Ville de Rimouski »;
    • Inscrivez votre numéro de dossier pour paiement au recto du chèque;
    • Joignez les coupons de remises appropriés;
    • Seuls les chèques postdatés sont acceptés (ne pas brocher le coupon avec le chèque).

    Ville de Rimouski
    205, avenue de la Cathédrale
    Case postale 710
    Rimouski (Québec)  G5L 7C7

    En personne, à l’hôtel de ville

    Présentez-vous en personne au comptoir de perception selon nos heures d'ouverture.

    Consultez les heures d’ouverture

    Modes de paiement acceptés 

    • Carte de débit (Interac);
    • Argent comptant;
    • Chèques ou chèques postdatés.

    Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.

    Si vous souhaitez obtenir une copie de votre  compte de taxes, présentez-vous ou contactez le comptoir de perception de l'hôtel de ville.

  • Simulateur de versements égaux

    Faites une simulation du mode de versements égaux (MVE) de vos taxes municipales!

    Le calcul effectué ici est une simulation. Il vous permet de connaître à l'avance le montant de votre mensualité ainsi que les montants payés en intérêts et en pénalités en utilisant ce mode de paiement. Si vous souhaitez adhérer au MVE ou si vous désirez plus d'information sur ce mode de paiement, contactez le Service des ressources financières.

    Particularités pour s'inscrire au mode de versements égaux

    • Le montant du compte de taxes doit être supérieur à 300 $.
    • Le premier versement doit se faire en février de l'année en cours.
    • Le formulaire d'inscription doit nous parvenir avant le 14 février 2020.

    Calculateur de versements égaux.

    Simulation du calcul du mode de versements égaux (MVE)
  • Simulateur de droits de mutation

    Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir des droits sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition. Celle-ci équivaut au montant le plus élevé parmi les montants suivants :

    • La valeur marchande de l'immeuble.
    • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert (généralement le prix payé pour l'immeuble).
    • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert (ce montant est inscrit dans l'acte de vente).

    Pour connaître la valeur marchande d'un immeuble (aussi appelée valeur uniformisée), consultez le rôle d'évaluation

    Faites une simulation!

    Calculez les droits de mutation de votre immeuble qui devront être acquittés par l'acheteur suite à un transfert de propriété. Le calcul effectué ici est une simulation. Il vous permet de connaître à l'avance le montant de droits de mutation à la Ville de Rimouski. Pour plus d'informations concernant les droits de mutation applicables à la Ville de Rimouski, contactez le Service des ressources financières.

    Calculateur de droit de mutation.

    Simulation du calcul du droit de mutation
    Calculer les droit de mutation Afficher le barème

    Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d'imposition. La base d'imposition est le montant plus élevé parmi les montants suivants :

    1. La valeur marchande de l'immeuble.
    2. Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert (généralement le prix payé pour l'immeuble).
    3. Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert (ce montant est inscrit dans l'acte de vente).
  • Vente pour taxes

    La Loi sur les cités et villes (L.R.Q c. C-19), permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est par contre régie par des procédures rigoureuses.

    Pour obtenir les dispositions officielles, veuillez vous référer à la Loi, notamment à la section VI – Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, articles 511 à 538.

    Consultez les avis publics