La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales permet de compenser en partie l’augmentation des taxes municipales de votre résidence, suite à une hausse significative de sa valeur.

Le montant correspondant à la subvention potentielle établie à la suite du rôle d’évaluation en vigueur est inscrit sur le formulaire « Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales » transmis par votre municipalité en février.

Les conditions pour avoir droit à la subvention se retrouvent sur le site du gouvernement du Québec.

En savoir plus

Pour faire un changement d’adresse postale, vous devez vous adresser au Service des ressources financières – Évaluation.

Vous n’êtes pas en accord avec l’évaluation de votre propriété?

La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) permet au contribuable municipal d’intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d’évaluation foncière, qu’il juge erronée.

La LFM prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s’appliquent et dicte les procédures à suivre.

Formulaire et information – Affaires municipales et Habitation

Dans quelle situation peut-on demander une révision?

Suite au dépôt du rôle

C’est la situation la plus courante dans laquelle le contribuable peut intervenir, à la suite d’un nouveau rôle d’évaluation triennal. Pour contester cette valeur, vous devez déposer une demande de révision avant le 1^er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle, ce qui implique que ce droit ne peut être exercé qu’une fois tous les trois ans.

Il est également possible de faire une demande informelle en appelant au Service des ressources financières avant le 15 avril.

Suite à une modification effectuée

On peut demander une révision à la suite d’une modification que l’évaluateur apporte au rôle pour en assurer la mise à jour. Ces modifications peuvent résulter, par exemple, d’une nouvelle construction sur la propriété (un cabanon ou un garage par exemple), de travaux effectués sur un bâtiment avec ou sans permis de construction (rénovation, restauration, réfection) ou de la démolition d’une dépendance, etc.

Avisé par écrit de cette (ces) modification(s) à l’évaluation de sa propriété, le contribuable est en même temps informé de ses recours et des procédures à mettre en branle en cas de désaccord. En effet, en plus de détailler les changements apportés au rôle d’évaluation de la propriété, le « Certificat de l’évaluateur et avis de modification au rôle d’évaluation » décrit les droits et modalités relatifs à la demande de révision particuliers à cette situation.

Le formulaire pour effectuer une demande de révision est disponible au Service des ressources financières de la Ville de Rimouski et la tarification se rapportant à ce service est fixée par règlement municipal.

Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas demander de révision de l’évaluation d’une propriété à la suite de son acquisition, peu importe le prix payé et l’écart entre celui-ci et la valeur au rôle.

Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande de révision?

L’évaluateur doit communiquer avec vous et vous répondre par écrit. Dans sa réponse, il peut :

• Proposer au demandeur une (des) modification(s) qu’il apporterait au rôle, dans la mesure où le demandeur les accepte;
• Informer le demandeur qu’il n’a aucune modification à proposer à la suite de la demande de révision déposée. Il doit justifier sa décision.

Si vous acceptez la réponse de l’évaluateur 

Vous devez conclure une entente écrite dans les trente (30) jours suivant l’expédition de la réponse de l’évaluateur. Cette entente écrite doit prévoir la date de prise d’effet des modifications convenues. Le rôle d’évaluation sera donc modifié de façon rétroactive et la Ville vous remboursera les montants payés en trop avec intérêts, s’il y a lieu.

Si vous êtes en désaccord avec la réponse de l’évaluateur

Vous pouvez en appeler d’une décision de l’évaluateur en déposant une requête au secrétariat du Tribunal administratif du Québec (TAQ), section Affaires immobilières. Cette requête doit indiquer :

• La décision ou les faits qui donnent ouverture au recours ainsi exercé;
• Un exposé sommaire des motifs invoqués;
• Les conclusions recherchées par le requérant.

Le délai alloué pour former un recours devant le TAQ est de soixante (60) jours suivant l’expédition de la réponse de l’expéditeur.

Le budget 2023 de la Ville de Rimouski prévoit une taxe aux propriétaires de piscines branchées sur le réseau d’aqueduc. Remplissez le formulaire suivant pour certifier que vous avez démantelé de façon permanente votre piscine.

Taux de taxes et tarifications

Foncière générale - Catégorie (du 100 $ d'évaluation)		2024	2023	2022	2021
Résiduelle (résidentielle)	0.956 $	0.926 $	0.890 $	1.006 $	0.967 $
Non résidentielle - Référence* Jusqu’à 2 millions (1 million à partir de 2023) Plus de 2 millions (1 million à partir de 2023) *Non résidentielle - Sous-catégorie (condotels)	1.797 $ 2.158 $ 1.430 $	1.736 $ 2.078 $ 1.736 $	1.685 $ 2.017 $ 1.685 $	1.819 $ 2.012 $ S.O.	1.749 $ 1.935 $ S.O.
Industrielle* Jusqu’à 2 millions (1 million à partir de 2023) Plus de 2 millions  (1 million à partir de 2023)	1.675 $ 1.885 $	1.626 $ 1.830 $	1.579 $ 1.777 $	1.76 $ 1.949 $	1.692 $ 1.874 $
6 logements et plus	0.956 $	0.926 $	0.890 $	1.006 $	0.967 $
Terrains vagues desservis	3.824 $	1.851 $	1.780 $	2.012 $	1.934 $
Agricole	0.956 $	0.926 $	0.890 $	1.006 $	0.967 $
Forestier (nouveau)	0.956 $	0.926 $	0.890 $	S.O.	S.O.
Foncière dette (du 100 $ d'évaluation)
Pointe-au-Père	0.0012 $	0.0012 $	0.0086 $	0.0099 $	0.0099 $
Le Bic	0.0200 $	0.0230 $	0.0242 $	0.0139 $	0.0288 $
Taxes de services
Aqueduc et égout	273 $	267 $	261 $	254 $	255 $
Sainte-Blandine – Village	495 $	454 $	391 $	378 $	303 $
Sainte-Blandine – Val-Neigette	415 $	375 $	315 $	300 $	319 $
Sainte-Blandine – Bois-Brûlé	1 334 $	1 196 $	1 156 $	1 110 $	1 094 $
Tarification au compteur (consommation au-delà de 300 m3) Eau Assainissement (excepté secteur de Sainte-Blandine)	0.4871 $/m3 0.5516 $/m3	0.4164 $/m3 0.5372 $/m3	0.4000 $/m3 0.5139 $/m3	0.4569 $/m3 0.4334 $/m3	0.4522 $/m3 0.4291 $/m3
Assainissement des eaux (Rimouski)	86 $	82 $	80 $	78 $	78 $
Sainte-Blandine	253 $	222 $	213 $	204 $	191 $
Le Bic	212 $	193 $	188 $	184 $	180 $
Matières résiduelles	176 $	178 $	183 $	160 $	166 $
Vidange de fosse septique	125 $	125 $	127 $	129 $	127 $

* Pour les immeubles d'un million et moins :

La portion du taux représentant la conversion de la taxe d’affaires est de :

• 0.644 $ pour les immeubles non résidentiels;

• 0.552 $ pour les immeubles industriels.

Pour les immeubles de plus d'un million :

La portion du taux représentant la conversion de la taxe d’affaires est de :

• 0.712 $ pour les immeubles non résidentiels;

• 0.603 $ pour les immeubles industriels.

La Ville de Rimouski a déposé un nouveau rôle d'évaluation pour les années 2023-2024-2025.

Sommaire pour la 1^ère année du rôle (2023)

• Sommaire du rôle foncier 2023
• Sommaire des résultats d'équilibration rôle 2023-2024-2025
• Dépliant d'information - Évaluation de votre propriété

Interrogation du rôle d'évaluation

Pour connaître la valeur d'une propriété et ses caractéristiques, vous pouvez utiliser un service en ligne permettant l'interrogation des données publiques du rôle d'évaluation des propriétés foncières de l'ensemble de la Ville.

Rôle d'évaluation de la Ville de Rimouski

• Unité d'évaluation en ligne (pour les citoyens)
• Unité d'évaluation en ligne (pour les professionnels)
• Unité d'évaluation en ligne (avec carte aérienne et données de taxation annuelle)

Rôle d'évaluation TNO-Lac Huron

• Unité d'évaluation en ligne (pour les citoyens)
• Unité d'évaluation en ligne (pour les professionnels)

Qu'est-ce que le rôle d'évaluation foncière?

Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville de Rimouski. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles et agricoles. Sur le territoire de la Ville, la firme d’évaluation Servitech est mandatée pour la gestion du rôle d’évaluation. L'évaluation peut se faire par téléinspection ou lors d'une visite d'un inspecteur à la propriété.

Pourquoi un nouveau rôle?

Selon les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, l'organisme responsable de l'évaluation fait dresser par son évaluateur, tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, son rôle d'évaluation foncière.

Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1^er juillet 2021. À moins de modification à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal, c'est-à-dire du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Elles serviront de base pour le calcul des taxes municipales des années 2023, 2024 et 2025.

À quoi sert l'évaluation foncière?

La taxe foncière est la principale source de revenus dont dispose la Ville de Rimouski pour financer ses dépenses de fonctionnement et son service de la dette. Elle sert notamment à procurer à l'ensemble des citoyens des services de loisirs et culture, de transport en commun, de déneigement, d'entretien du réseau routier, de police et de sécurité incendie, etc.

Le sommaire du rôle d'évaluation au 20 octobre 2022 indique que la valeur de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville de Rimouski totalise 6,6 milliards de dollars.

Nombre total d'immeubles	20 355
Nombre total de logements	25 480
Valeur des immeubles imposables	5 667 452 000 $
Valeur des immeubles non imposables	915 455 700 $
Valeur totale des immeubles	6 582 907 700 $
Valeur moyenne d'une résidence	253 800 $

Comment sont calculées les taxes foncières résidentielles?

Les taxes foncières résidentielles sont calculées en fonction de la valeur imposable de l'immeuble et du taux d'imposition municipal. Le taux d'imposition est décrété par règlement de taxation annuel pour chaque tranche de 100 $ d'évaluation imposable. Depuis janvier 2005, la Ville de Rimouski utilise les taux variés. Cela signifie qu'il y a plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d'évaluation. Pour les résidences, il faut prendre le taux correspondant à la catégorie résiduelle. 

Le calcul est effectué selon la formule suivante :

Valeur imposable / 100 X taux d'imposition municipale = montant des taxes foncières

Mes taxes foncières augmenteront-elles si la valeur attribuée à mon immeuble augmente?

Pas nécessairement. L'évaluation n'est pas un processus générateur de revenus. Il s'agit tout simplement d'un moyen de calculer les valeurs marchandes de sorte que puisse être réparti équitablement le fardeau fiscal. Il importe de souligner qu'une augmentation du pourcentage de la valeur attribuée ne se traduit pas automatiquement par une hausse équivalente des taxes foncières.

Taxes municipales

La Ville de Rimouski n’émet pas de nouveaux comptes de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire.

Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Vous avez tout de même l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville, à défaut de quoi, vous aurez à payer des intérêts et pénalités dès l’échéance des dates établies pour les versements.

Les taxes municipales se rattachent à l'immeuble. C'est pourquoi, si des soldes de taxes demeurent impayés, le nouveau propriétaire en devient responsable.

Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxes, ou en cas d’incertitude, vous avez la responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec le Service des ressources financières, au comptoir de perception. 

Annuellement, à la fin janvier, la Ville de Rimouski fait parvenir un compte de taxes  à ses citoyens propriétaires. Voici les principales méthodes de paiement, quelques informations pour les nouveaux propriétaires et pour les aînés. Pour toute information supplémentaire, renseignez-vous au comptoir de perception. 

Paiement des taxes municipales 

Le compte de taxes municipales est payable en quatre (4) versements aux dates d’échéance suivantes :

• 1^er versement : 26 février 2025
• 2^e versement : 25 avril 2025
• 3^e versement : 26 juin 2025
• 4^e versement : 26 septembre 2025

Tout compte de taxes inférieur ou égal à 300 $ est payable en totalité à la date d’échéance du 1^er versement.

Il est possible de consulter votre compte de taxes municipales en ligne en vous connectant à votre Espace citoyen.

Modalités de paiement

Par le biais de votre institution financière 

Pour effectuer vos versements via  le site Web de votre institution financière, vous devez choisir le fournisseur « Ville de Rimouski ». Vous trouverez le numéro de dossier pour paiement de 9 chiffres sur les coupons de versements. Vous devez l'entrer sans tiret ni espace.

Par paiement préautorisé

Quatre versements selon les échéances indiquées sur les comptes de taxes annuelles.

Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet en cochant l'option A et le faire parvenir (par courriel ou en personne) au Service des ressources financières  au plus tard le dixième jour précédant l’échéance de votre compte afin d’en assurer le traitement. Vous devez joindre un spécimen de chèque portant la mention ANNULÉ et l’un des trois coupons de versement.

Formulaire - Paiement préautorisé

Ce formulaire est également disponible au comptoir de perception de l'hôtel de ville.

Pour une annulation ou modification de votre adhésion au paiement préautorisé, remplissez le formulaire de changement ou d'annulation de l'adhésion de paiement préautorisé.

Par mode de versements égaux (MVE)

Mensualité de douze (12) versements égaux avec intérêts et pénalités.

Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet en cochant l'option B et le faire parvenir (par courriel ou en personne) au Service des ressources financières  au plus tard le dixième jour précédant l’échéance de votre compte afin d’en assurer le traitement. Vous devez joindre un spécimen de chèque portant la mention ANNULÉ.

Formulaire - Paiement préautorisé

Ce formulaire est également disponible au comptoir de perception de l'hôtel de ville.

N'hésitez pas à essayer notre simulateur de calcul du mode de versements égaux (MVE) des taxes municipales!

Par la poste

• Envoyez un chèque libellé à l’ordre de « Ville de Rimouski »;
• Inscrivez votre numéro de dossier pour paiement au recto du chèque;
• Joignez les coupons de remises appropriés;
• Seuls les chèques postdatés sont acceptés (ne pas brocher le coupon avec le chèque).

Ville de Rimouski
205, avenue de la Cathédrale
Case postale 710
Rimouski (Québec)  G5L 7C7

En personne, à l’hôtel de ville

Présentez-vous en personne au comptoir de perception selon nos heures d'ouverture.

Consultez les heures d’ouverture

Modes de paiement acceptés 

• Carte de débit (Interac);
• Argent comptant;
• Chèques ou chèques postdatés.

Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.

Si vous souhaitez obtenir une copie de votre  compte de taxes, présentez-vous ou contactez le comptoir de perception de l'hôtel de ville.

Faites une simulation du mode de versements égaux (MVE) de vos taxes municipales!

Le calcul effectué ici est une simulation. Il vous permet de connaître à l'avance le montant de votre mensualité ainsi que les montants payés en intérêts et en pénalités en utilisant ce mode de paiement. Si vous souhaitez adhérer au MVE ou si vous désirez plus d'information sur ce mode de paiement, contactez le Service des ressources financières.

Particularités pour s'inscrire au mode de versements égaux

• Le montant du compte de taxes doit être supérieur à 300 $.
• Le premier versement doit se faire en février de l'année en cours.
• Le formulaire d'inscription doit nous parvenir avant le 15 février 2024.

La Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19), permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

• Les taxes foncières;
• Les droits sur les mutations immobilières;
• Toutes autres créances liées aux taxes.

Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est cependant régie par des procédures rigoureuses.

Pour consulter les dispositions législatives applicables, veuillez vous référer à la Loi sur les cités et villes, notamment à la section VI – Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, articles 511 à 538.

Quels immeubles sont visés par la vente pour défaut de paiement des taxes? 

Les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est préalable au 1^er janvier de l’année précédente et qui est impayée, partiellement ou totalement, peuvent être assujettis à la vente.

• Consultez l’avis public des immeubles visés
• Renseignements généraux et conditions de vente
• Foire aux questions Taxes municipales

Fonctionnement de la vente pour taxes 

Après l’adoption par le conseil municipal d’une résolution permettant au greffier de procéder à la vente pour défaut de paiement des taxes, celui-ci bénéficie de 30 jours pour publier un avis public de la liste des propriétés visées par la vente.

Cet avis sera publié sur le site Web de la Ville de Rimouski. Simultanément, la Ville inscrit un préavis de vente au Registre foncier du Québec de la circonscription foncière de Rimouski.

Au moins 15 jours avant la vente, le greffier publiera un second avis public sur le site Web de la Ville.

Inscrivez-vous à l’infolettre pour recevoir directement les avis des propriétés visées par la vente pour taxes et tous les avis publics de la Ville de Rimouski.

Pour payer les taxes réclamées avant la mise en vente d’un immeuble 

Les personnes dont l’immeuble est assujetti à la vente doivent procéder au paiement total de toutes les sommes réclamées par la Ville avant le début de la vente pour éviter la mise à l’enchère publique. Ce paiement doit être effectué avant le 21 novembre 2024, 14 h, au comptoir de perception situé au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville (205, avenue de la Cathédrale).

Modes de paiement

• Carte de débit;
• Argent comptant;
• Chèque certifié;
• Mandat-poste;
• Traite bancaire.

Notez qu’il n’est pas possible de payer par carte de crédit.

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes 

Si vous souhaitez vous porter acquéreur ou agir en tant que mandataire en vue de l’achat d’un immeuble visé par la vente, vous devez vous inscrire préalablement à la vente.

Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente et une copie des conditions de vente seront distribuées le jour de la vente. Des immeubles sont susceptibles d’être retirés de la liste jusqu’à la tenue de vente, les propriétaires visés pouvant toujours acquitter le paiement avant l’enchère publique.

La vente pour taxes 2024 aura lieu le 21 novembre, à 14 h, à la salle du conseil municipal (205, avenue de la Cathédrale). Après la lecture des conditions de vente, le greffier ou l’assistante-greffière procèdera à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.

Les personnes qui participent à l’enchère sont responsables de faire toutes les recherches et vérifications qu’elles jugent nécessaires avant la vente. Que ce soit pour connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres informations utiles concernant l’immeuble dont elles souhaitent faire l’achat.

Pour participer à l’enchère, la personne inscrite lève son carton portant le numéro remis lors de l’inscription et fait une offre. L’immeuble est adjugé au plus offrant. 

À défaut d’un paiement immédiat lors de la vente, l’immeuble est remis en vente. Si l’immeuble est adjugé à un prix moindre que celui du propriétaire en défaut de paiement, celui-ci est tenu de payer la différence. Prenez note que la TPS et la TVQ s’appliquent à ces ventes, dans certains cas. L’acheteur qui est inscrit auprès des gouvernements doit fournir ses numéros d’inscription au moment de la vente. Après la vente, le greffier ou l’assistante-greffière remettra à l’acheteur un certificat d’adjudication.

Lors de la vente, les frais suivants seront applicables :

• Des frais de greffe en matière immobilière, soit de 196 $, pour une personne physique, et de 243 $, pour une personne morale (art. 10, Tarif judiciaire en matière civile, chapitre T-16, r. 10);
• Des frais équivalent à 3 % de l’ensemble des sommes prélevées ou consignées (art. 11, tarif judiciaire en matière civile, chapitre T-16, r. 10);
• Des frais relatifs à l’index aux immeubles du Registre foncier du Québec. 

Après avoir procédé au paiement, l'acheteur devient dès lors propriétaire de l’immeuble et peut en prendre possession. Il ne sera cependant pas possible de faire des modifications à la propriété acquise pendant une année en raison du droit de retrait du propriétaire en défaut de paiement.

Les personnes intéressées à participer à la vente doivent remplir un formulaire d’inscription qui sera à remettre lors de l’enchère publique du 21 novembre prochain.

Formulaire d’inscription pour une personne physique

Formulaire d’inscription pour une personne morale

Une pièce d’identité parmi celles-ci sera également demandée avant le début de la vente :

• Permis de conduire;
• Carte d’assurance-maladie;
• Passeport.

Toute personne souhaitant faire l’achat d’un immeuble pour une autre personne doit présenter une pièce justificative qui atteste de son autorisation à agir comme :

• Représentant d’une personne physique – Procuration;
• Représentant d’une personne morale – Résolution-mandat, procuration et autres.

Par ailleurs, l’acheteur doit immédiatement payer le prix de l’immeuble qui lui a été adjugé à l’enchère de l’une des façons suivantes :

• En argent comptant;
• Par carte de débit;
• Par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Rimouski;
• Par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Rimouski;
• Par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Rimouski.

Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.

En cas de paiement avec un chèque certifié pour un montant supérieur au montant de la vente, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours suivants celle-ci. Cependant, la Ville accordera à l’acheteur un crédit équivalent à ce montant excédentaire pour tout autre achat d’immeuble. Rappelons qu’à défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet l’immeuble en vente.

Droits et obligations après la vente

Nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat pour tout renseignement concernant vos droits et obligations après l’achat ou la vente d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes.

Acheteur

Lorsque le délai d’une année est écoulé, l’acheteur doit avoir recours aux services du notaire de son choix pour préparer l’acte de vente final. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’assumer tous les frais liés à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente. L’acheteur est aussi responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.

Ancien propriétaire de l’immeuble vendu

L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une année pour exercer son droit de retrait à certaines conditions.

Pour tout renseignement additionnel concernant la vente pour taxes, vous pouvez communiquer avec le Service des ressources financières au 418 724-3112.

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir des droits sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition. Celle-ci équivaut au montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• La valeur au rôle foncier multiplié par le facteur comparatif 2024 (1.18).
• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert (généralement le prix payé pour l'immeuble).
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert (ce montant est inscrit dans l'acte de vente).

Pour connaître la valeur marchande d'un immeuble (aussi appelée valeur uniformisée), consultez le rôle d'évaluation. 

Faites une simulation!

Calculez les droits de mutation de votre immeuble qui devront être acquittés par l'acheteur suite à un transfert de propriété. Le calcul effectué ici est une simulation. Il vous permet de connaître à l'avance le montant de droits de mutation à la Ville de Rimouski. Pour plus d'informations concernant les droits de mutation applicables à la Ville de Rimouski, contactez le Service des ressources financières.

Lors de la séance publique du 8 juillet 2024, le conseil municipal de la Ville de Rimouski a adopté un avis d’intention de modifier son Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financer 2025. Cette décision s’inscrit dans le projet de loi 39 adopté par l’Assemblée nationale du Québec en décembre 2023, lequel confie aux villes le pouvoir fiscal d’augmenter le taux de taxe maximal applicable aux terrains vagues desservis, jusqu’à quatre fois le taux de base.

Cette nouvelle mesure sera mise en œuvre dans les prochains mois, afin d’être appliquée lors de l’adoption du budget 2025 en décembre prochain. Le taux de taxation des terrains vagues desservis passera ainsi de 2 fois le taux de base à 4 fois le taux de base.

Objectifs de cette modification

• Stimuler la construction de logements sur le territoire;
• Permettre l’ajout d’unités d’habitation et continuer de lutter contre la pénurie de logements;
• Encourager le redéveloppement dans les quartiers déjà existants;
• Encourager la densification;
• Éviter l’étalement urbain;
• Éviter la spéculation sur les terrains vacants desservis par les services municipaux.

Qu’est-ce qu’un terrain vague desservi?

Un terrain vague desservi respecte les conditions suivantes:

• Un terrain sur lequel aucun bâtiment n’est situé ou, selon le rôle d’évaluation, un terrain dont la valeur totale du ou des bâtiments situés sur ce dernier est inférieure à 10 % de celle du terrain;
• Un terrain desservi par des services d’aqueduc et d’égout sanitaire dans l’emprise d’une rue publique, et inscrit au rôle d’évaluation de la Ville.

Quelles sont les options pour les propriétaires d’un terrain vague desservi?

Selon la situation, différentes options peuvent être considérées par les propriétaires :

• Conserver le terrain tel quel;
• Vendre le terrain;
• Construire sur le terrain;
• Regrouper les unités d’évaluation selon certaines conditions afin de modifier la valeur imposable de la nouvelle unité d’évaluation;
• Regrouper des lots en un seul lot afin de modifier la valeur imposable du nouveau lot.

Qui peut se prévaloir du regroupement des unités d’évaluation?

Le regroupement des unités d’évaluation peut se faire si les quatre conditions suivantes, encadrées par la loi, sont respectées:

• Le terrain ou le groupe de terrains appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis;
• Les terrains sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique;
• Si les immeubles sont utilisés, ils le sont à une même fin prédominante;
• Les immeubles ne peuvent être cédés que globalement et à court terme et non par parties, compte tenu de l’utilisation la plus probable qui peut en être faite.

Si ces quatre conditions sont remplies, il est possible de regrouper les unités d’évaluation. Pour entreprendre un tel processus, les personnes intéressées sont invitées à contacter le Service des ressources financières.

Est-il possible de se prévaloir du regroupement des lots en un seul lot?

Si la fusion des unités d’évaluation n’est pas possible, il pourrait être possible de regrouper plusieurs lots pour n'en former qu'un seul et donc, une seule unité d’évaluation.

Le processus comprend différentes étapes, qui peuvent varier selon la situation de chacun :

• Mandater un arpenteur pour produire un plan de lotissement;
• Prendre rendez-vous avec le Service d’urbanisme, permis et inspection;
• Déposer une demande de permis de lotissement;
• Obtenir le consentement du créancier hypothécaire si l’un ou l’autre des terrains est hypothéqué;
• Obtenir l’émission du permis de lotissement;
• Enregistrer et publier les lots auprès du gouvernement du Québec;
• Créer la nouvelle unité d'évaluation au rôle d'évaluation à la date d'entrée en vigueur de l'avis de dépôt du nouveau cadastre par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts;
• Corriger le compte de taxes à la suite de l'émission du certificat de l'évaluateur.

Avant d’entreprendre la démarche, il faut savoir que le processus de regroupements des lots comprend des avantages notamment sur le plan de la taxation, mais aussi des risques et des coûts à considérer :

• Nouvelle démarche de lotissement requise si le propriétaire désire vendre séparément ultérieurement;
• Paiement des frais de parcs lors d’un morcellement futur;
• Risque de perte de droits acquis;
• Coûts financiers : coût de permis, arpenteur, notaire, autres professionnels, etc.;
• Pas d’effet rétroactif sur le remboursement de la TVD une fois regroupé.

Sur la base de ces informations, il en revient à chaque propriétaire de juger s’il s’agit d’une bonne option, dans la mesure où la Ville ne peut offrir de garantie sur les résultats.

Nous joindre

Pour toute question sur la taxation des terrains vagues desservis et les processus de regroupement des unités d’évaluation ou de regroupement des lots, les propriétaires sont invités à contacter le Service des ressources financières.