Permis, certificats et déclaration de travaux

La plateforme des permis en ligne permet aux citoyennes et citoyens de soumettre une demande et de suivre l’évolution de leur dossier auprès de notre équipe du Service urbanisme, permis et inspection. Les demandes de permis en ligne peuvent être acheminées en tout temps.

Vous avez des projets en tête?

Permis de construction

Les travaux nécessitant un certificat d’autorisation sont ceux énumérés à l’article 60 du Règlement sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme.

Les documents devant être fournis lors du dépôt de votre demande sont décrits aux articles 63 à 93 de ce même règlement.

Accéder au portail de demandes

Travaux nécessitant un permis de construction

• Construction, agrandissement, reconstruction et transformation d'un bâtiment principal ou secondaire de 12 m² et plus;
• Abri d’auto attenant (fiche d'information);
• Annexe (fiche d'information);
• Garage attenant (fiche d'information);
• Garage détaché (fiche d'information);
• Garage intégré (fiche d'information);
• Solarium et véranda (fiche d'information);
• L'érection d’une fondation ou d’une partie de fondation d’un bâtiment principal ou secondaire.

Certificat d'autorisation

Les travaux nécessitant un certificat d’autorisation sont ceux énumérés à l’article 60 du Règlement sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme.

Les documents devant être fournis lors du dépôt de votre demande sont décrits aux articles 63 à 93 de ce même règlement.

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Une demande de certificat d’autorisation peut être faite via le site Web, en utilisant le lien au bas cette page, ou en personne, avec ou sans rendez-vous, au Service urbanisme, permis et inspection. 

Avant d’envoyer une demande par Internet, veuillez-vous assurer, en vous aidant du tableau et du texte qui suit, que vos travaux nécessitent bien un certificat d’autorisation.

Travaux nécessitant un certificat d'autorisation

Autres travaux nécessitant un certificat d'autorisation : 

• Construction, reconstruction, agrandissement d'un auvent d'une marquise, d'un toit, d'un avant-toit, d'une cheminée, d'une fenêtre en saille, d'un perron, d'un balcon, d'un porche, d'une galerie, d'une terrasse, d'une pergola, d'une tonnelle, d'un escalier de secours ou d'un escalier sans mur et sans toit;
• Rénovation d'un bâtiment ou d'une construction qui n'est pas assujettie à une déclaration de travaux;
• Vente-débarras.
• Aire de chargement et de déchargement (aménagement);
• Antenne et sa structure (installation ou remplacement);
• Branchement privé d’aqueduc ou d’égout (installation, réparation, remplacement, désaffectation et déplacement d’une borne-fontaine);
• Carrière (exploitation);
• Changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou partie d’un immeuble;
• Remplacement ou érection d'une clôture (fiche d'information);
• Coupe forestière sur un terrain privé (travaux de coupe sous certaines conditions, renseignez-vous sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme);
• Déblai à l’intérieur d’une aire de contrainte identifiée au règlement de zonage;
• Déboisement à l’intérieur d’une aire de contrainte identifiée au règlement de zonage;
• Démolition d’un bâtiment ou d’une construction;
• Déplacement d’un bâtiment ou d’une construction;
• Enseigne (érection, installation, modification, retrait);
• Ouvrage sur les rives, le littoral, la plaine inondable ou dans une aire de contrainte identifiée au règlement de zonage;
• Mur ou ouvrage de soutènement d’une hauteur égale ou supérieure à 2 mètres (fiche d'information);
• Ouvrage de captage des eaux souterraines (puits) (aménagement);
• Piscine (construction d’une piscine creusée, installation d’une piscine hors terre, incluant piscines gonflables, pataugeoires, bains à remous d'une capacité de 2 000 litres et plus, patios et terrasses de piscine) (fiche d'information);
• Remblais à l’intérieur d’une aire de contrainte identifiée au règlement de zonage;
• Aménagement ou agrandissement d'une carrière ou d'une sablière;
• Stationnement privé (aménagement et asphaltage d’une aire de stationnement de 300 m² et plus) (fiche d'information);
• Système privé d’évacuation et de traitement des eaux usées (installation, réparation ou remplacement d’un ou d’une de ses composantes);
• Unité d’élevage en zone agricole désignée (travaux);
• Unité de climatisation (uniquement lorsqu’elle est installée au sol);
• Aménagement, remplacement ou modification d'une rampe d'accès et coupe de bordures de trottoirs;
• Coupe d'arbres à l'intérieur du périmètre d'urbanisation.

Déclaration de travaux

La déclaration de travaux est obligatoire et elle doit être remplie avant le début des travaux.

Les travaux nécessitant une déclaration de travaux sont ceux énumérés aux articles 96 à 98 du  Règlement sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme.

Les documents devant être fournis lors du dépôt de votre demande sont décrits aux articles 99 à 102 de ce même règlement.

Accéder au portail de demandes

 La déclaration de travaux remplace, dans certains cas, le permis de construction. Celle-ci peut être effectuée en ligne, 24 heures sur 24, tout à fait gratuitement.

Dès réception de votre formulaire, un accusé réception vous sera envoyé. Suite au traitement de votre déclaration de travaux dans les sept (7) jours ouvrables, vous recevrez la confirmation que vous pouvez débuter vos travaux ou nous vous informerons si d’autres démarches doivent être effectuées auprès du Service urbanisme, permis et inspection.

La déclaration de travaux est obligatoire et elle doit être remplie avant le début des travaux.

Conditions d'admissibilité

• Habitation familiale isolée.
• L'immeuble ne doit pas être cité monument historique.
• L'immeuble ne doit pas être situé dans un site patrimonial, secteur du centre-ville et secteur de la rue Saint-Germain.
• L'immeuble ne doit pas être situé dans un secteur assujetti à un Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA).
• Les travaux ne font pas l'objet d'un Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) .
• Les travaux ne sont pas visés par un programme d'aide financière, tels que le Programme Rénovation Québec et le Programme d'adaptation de domicile.
• Dans les cas de travaux de rénovation extérieure et intérieure, ceux-ci doivent être effectués avec les mêmes matériaux.
• Les travaux ne doivent pas modifier les divisions intérieures ni affecter la structure de l'immeuble.

Toute personne qui souhaite procéder à une opération cadastrale soit une subdivision, redivision, correction, ajout ou remplacement de lot, doit avoir préalablement obtenu un permis de lotissement conformément aux dispositions du règlement de lotissement en vigueur.

Une telle demande de permis de lotissement doit être déposée à la Ville par un arpenteur-géomètre. Le délai pour l’émission d’un permis de lotissement est de 60 jours.

Les travaux suivants ne requièrent aucun permis :

• Abri d’hiver (fiche d'information);
• Gouttières (fiche d'information);
• Mur de soutènement de moins de 2 m (fiche d'information).

Durant la période de validité inscrite sur le permis, l'arrosage est autorisé entre 20 h et 22 h, tous les jours. Cette période ne peut excéder 15 jours consécutifs. La Ville se réserve le droit de révoquer en tout temps un permis si l'usage de l'eau potable n'est pas fait conformément à ce qui est prévu lors de l'obtention du permis. Veuillez prendre note qu’aucun permis d’arrosage n’est valide du 1^er juillet au 31 juillet.

Demande de permis en ligne

Veuillez noter qu'un délai de 72 heures ouvrables est nécessaire pour l’obtention d’un permis d’arrosage. Vous devez donc prévoir ce délai avant le début de l'arrosage. Suite à la validation de votre demande, le permis vous sera envoyé par courriel.

Formulaire en ligne

Informations générales sur l'arrosage

Pour en savoir plus sur la réglementation et autres dispositions concernant l'arrosage, cliquez ici.

Si les autres possibilités et les pesticides à faible impact ne parviennent pas à régler votre problème, vous pouvez faire une demande de permis afin d’appliquer des pesticides. Le permis est valide pour une période maximale de 15 jours et est conditionnel à l’approbation par la personne responsable.

Pour plus d’information, consultez le règlement concernant l’utilisation des pesticides.

Entreprises inscrites au registre municipal

Si vous souhaitez mandater une entreprise pour effectuer des travaux d’application d’engrais, de pesticides ou autres produits pour le contrôle de mauvaises herbes, d’insectes ou autres parasites, sur des pelouses, arbres, végétaux, bâtiments et autres, consultez d’abord le registre municipal de l’année en cours.

 Registre municipal

Formulaires à remplir

Avis d’application des pesticides

Pour les citoyens et les entrepreneurs.

• Obligatoire préalablement à tout traitement fait sur la base ou sur une bande de 30 cm autour d’un bâtiment pour la maîtrise de fourmis ou d’autres parasites.
• Doit être transmis au Service génie et environnement au moins 48 heures avant l’application de pesticides (au plus tôt 14 jours avant).
• L’avis aux voisins doit également être produit.

Demande de permis d’utilisation de pesticides

Pour les citoyens et les entrepreneurs.

• Obligatoire préalablement à toute application sur une pelouse, un arbre ou autres végétaux en cas d’infestation, pour contrôler ou enrayer la présence d’animaux qui constituent un danger pour les humains et dans une cage de capture d’animaux nuisibles.
• L’utilisation de pesticides est conditionnelle à l’autorisation par le Service génie et environnement.
• L’avis aux voisins doit également être produit si l’utilisation de pesticides est autorisée.

Avis aux voisins

Pour les citoyens et les entrepreneurs.

• Obligatoire pour toute utilisation de pesticides dans les conditions suivantes : suite à l’obtention d’un permis délivré par la Ville, sur la base ou une bande de 30 cm autour d’un bâtiment et dans une emprise ferroviaire.
• L’avis aux voisins doit être distribué par l’utilisateur au moins 48 heures à l’avance, dans la boîte aux lettres ou remis en main propre, aux occupants de tout immeuble adjacent au terrain visé par l’application.
• Lorsque l’application vise un terrain adjacent à une école, un centre de la petite enfance (CPE) ou une garderie, la direction de l’établissement doit être avisée au moins 72 heures à l‘avance.

Demande d’inscription au registre municipal

Pour les entrepreneurs seulement.

• Obligatoire pour tout entrepreneur souhaitant procéder à l’application d’engrais ou à l’exécution de traitements phytosanitaires, incluant tous les pesticides (à faible impact ou non).
• Si approuvée par la Ville, l’inscription est valide jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
• L’enregistrement d’une entreprise au registre ne constitue pas un permis autorisant à procéder à l’application de pesticides.

À l’été 2022, la Ville de Rimouski poursuit son projet pilote relativement à la garde de poules pondeuses en dehors des milieux agricoles. Pour être admissible à ce projet pilote, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Le terrain visé par la demande accueille l’un des usages suivants : habitation unifamiliale (H1), maison mobile (H5), établissement d’enseignement primaire ou secondaire ou maison de retraite;
• Le terrain comporte une superficie d’au moins 350 m²;
• Le poulailler doit être situé à une distance minimale d’un (1) mètre d’un bâtiment ou d’une installation, comme une piscine ou un spa. Cette distance ne s’applique pas à une construction secondaire attenante à un bâtiment principal;
• Le nombre de poules doit être compris entre 2 et 4 pour un usage de type habitation unifamiliale (H1) ou maison mobile (H5) et doit être compris entre 2 et 8 pour un établissement d’enseignement primaire ou secondaire ou pour une maison de retraite;
• Aucun coq n’est autorisé ni aucun poussin;
• L’abri du poulailler ne peut excéder une superficie de plancher de 5 m²;
• Le parquet du poulailler ne peut excéder une superficie de 10 m².

Un maximum de 100 permis sera délivré pour les terrains résidentiels et 20 pour les autres usages. Toute demande transmise après le 27 mai 2022 conforme au Règlement pourra faire l’objet d’un permis, sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.

Accéder au formulaire de demande

Les ventes-débarras sont autorisées uniquement pour les immeubles occupés par un usage de type habitation.

Il n’est pas requis d’avoir un permis de vente-débarras si votre vente se tient la fin de semaine de la Journée nationale des patriotes et la fin de semaine suivant la fête du Travail.

En dehors de ces deux périodes, il est obligatoire d’avoir un permis pour tenir une vente-débarras. Le permis de vente-débarras est gratuit.

Remplissez le formulaire en ligne dans un délai de 48 heures ouvrables avant la tenue de la vente-débarras. Suite à la validation de votre demande par le personnel du Service urbanisme, permis et inspection, le permis vous sera acheminé par courriel.

Accéder au permis de vente-débarras

Vous souhaitez divertir les gens dans un lieu public en réalisant une prestation, qu’elle soit artistique, intellectuelle ou physique?

Ce que vous devez savoir

• Une prestation sur le domaine public municipal doit être autorisée, au préalable, par un permis délivré par le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire.
• Les rues, les trottoirs, les sentiers, la Promenade de la mer, les parcs, etc., sont considérés comme des lieux du domaine public municipal.
• Les prestations doivent avoir lieu entre 9 h et 21 h et la durée totale maximale est de trois heures par jour et par zone.
• Un maximum d’une prestation à la fois par zone est admissible.
• Il est interdit d’effectuer une prestation dans un site où se déroule déjà un événement ou une activité organisée ou autorisée par la Ville de Rimouski ou encore par entente avec elle.
• Les voies publiques (trottoirs, pistes cyclables, etc.) ne doivent jamais être entravées lors de prestations.

Pour les renseignements complets, consultez le Règlement concernant les prestations sur le domaine public municipal. Pour toute question additionnelle, communiquez avec le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire.

Sites disponibles

^*Zones identifiées à l’Annexe 1 du Règlement concernant les prestations sur le domaine public municipal. 

À l’intérieur de ces sites, des zones spécifiques où les prestations peuvent avoir lieu sont identifiées. Les prestations sont uniquement autorisées dans ces zones.

Zones admissibles

• Parc Beauséjour
• Parc de la Gare
• Rue Saint-Germain Est
• Rue Saint-Germain Ouest
• Sentier Le Littoral

Demande de permis en ligne

La demande est traitée lorsque les exigences suivantes sont satisfaites :

• La demande de permis doit être complétée en remplissant le formulaire en ligne, au minimum huit jours ouvrables avant le début de la première prestation;
• Si la prestation implique l’usage du feu, vous devez également déposer une demande de permis au Service de sécurité incendie.

Formulaire en ligne

Délivrance du permis

Le permis est délivré par le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire dans les cinq jours ouvrables après la date de réception de la demande.

Vous devrez alors :

• Signer une déclaration d’antécédents judiciaires pour le participant responsable de la prestation;
• Fournir une pièce d’identité avec photo du responsable de la prestation;
• Payer le coût du permis de 25 $^*.

Le permis entre en vigueur le jour de sa délivrance et il est valide pour un an à compter de cette date.

^*Le coût du permis peut changer sans préavis et est assujetti au Règlement sur la tarification des biens et services.

La déclaration est obligatoire et elle doit être remplie avant le début de l’événement. Les conditions pour la tenue de l’événement sont celles énumérées à la section 4 du chapitre 8 du Règlement de zonage.

Les documents devant être fournis lors du dépôt de votre demande sont décrits aux articles 99 et 103 du Règlement sur l’application et l’administration des règlements d’urbanisme.

Remplir une déclaration

En vertu du règlement sur les dérogations mineures, un propriétaire peut demander, pour son immeuble, une dérogation aux règlements de zonage et de lotissement.

Une telle dérogation pourra être accordée si l'application du règlement a pour effet de créer un préjudice à ce propriétaire; par contre, une telle dérogation ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;

Une dérogation mineure ne peut être accordée à l'égard des usages autorisés et des densités d'occupation du sol;

Une dérogation mineure peut être obtenue pour des travaux projetés ou pour des travaux déjà exécutés à la condition que ces derniers aient préalablement fait l'objet d'un permis de construction et aient été exécutés de bonne foi;

Une demande de dérogation mineure doit faire l'objet d'un examen par le comité consultatif d'urbanisme (CCU) et d'une recommandation de ce comité au conseil municipal. Après avoir tenu une assemblée publique de consultation, le conseil municipal statue sur la demande de dérogation mineure en prenant en considération la recommandation du comité et les commentaires recueillis lors de l'assemblée publique de consultation.

Pour formuler une demande de dérogation mineure, vous devez vous présenter au Service urbanisme, permis et inspection, rencontrer un inspecteur en bâtiments et la conseillère en architecture et acquitter les frais au montant de 600 $.

Prenez note que les frais exigés ne sont pas remboursables advenant que votre demande soit refusée.

1Il n’y a aucun tarif d’honoraires applicable pour les opérations cadastrales suivantes :

• Pour une correction cadastrale;

• Pour une annulation cadastrale;

• Pour un remplacement de lots visant à intégrer un lot créé à titre transitoire ayant été autorisé dans une précédente opération cadastrale aux fins de transaction immobilière.

2Dans le cas de la construction d'un nouveau bâtiment devant contenir des chambres en location, le montant des honoraires à payer est établi sur la base de l'équivalence suivante : un groupe de 3 chambres en location équivaut à 1 logement.
3Il n’y a aucun tarif d’honoraires lorsque les travaux soumis pour approbation font déjà l’objet d’une demande de permis de construction, d’une demande de permis de lotissement ou d’une demande de certificat d’autorisation. Le tarif s’applique uniquement aux projets soumis pour approbation préalable au dépôt de toute autre demande requise pour la réalisation de ceux-ci.
4Advenant que le conseil ne donne pas suite à la demande, un montant de 2 600 $ est remboursé au requérant.
5Abrogé.
6L’émission d’un certificat d’autorisation est applicable à la rénovation d'un bâtiment principal ou secondaire.
7Le certificat d’autorisation pour l’installation d’une antenne d’utilité publique inclut tous les aménagements faits au terrain (incluant l’installation d’une clôture) ainsi que l’érection de tout bâtiment secondaire à l’antenne.

Quiconque contrevient aux règlements d’urbanisme de la Ville de Rimouski commet une infraction et est passible d’une amende variant de 500 $ à 4 000 $.

Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un bâtiment sans autorisation du conseil ou ne respecte pas une condition imposée à la résolution accordant l’autorisation de démolition est passible d’une amende de 25 000 $, en conformité au règlement sur la démolition des bâtiments.

Consultez la section Urbanisme des règlements municipaux pour plus d'information.