Foire aux questions

Concrètement, il s’agit d’un nouveau pouvoir permettant aux municipalités québécoises d’assujettir des terrains ou des immeubles qu’elles pourraient être intéressées à acheter en cas de mise en vente par le propriétaire. Celui-ci doit informer la Ville s’il reçoit une offre d’un acheteur potentiel. La municipalité disposera alors d’une période de 60 jours pour décider de se prévaloir de son droit de préemption, c’est-à-dire, acquérir le terrain au montant de l’offre d’achat reçue.

Pour plus de détails au sujet du droit de préemption, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’habitation.

À faire l’acquisition de terrains ou d’immeubles au prix du marché qui sont susceptibles d’être utilisés au bénéfice de la communauté. C’est un outil précieux qui peut mener à la création de projets structurants liés au logement, à la protection de milieux naturels ou la mise en place d’infrastructures sportives, par exemple.

Consultez les usages municipaux prévus au règlement.

L’avis signifie que vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble, le cas échéant, avant d’accepter une offre d’achat. Sinon, la Ville est en droit de faire annuler la vente. Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.

L’avis d’intention doit être formulé en remplissant le document approprié en personne au Service du greffe situé au 2^e étage de l’hôtel de ville (205, avenue de la Cathédrale).

Il s’agit d’un avis légal, donc celui-ci doit être acheminé par huissier.

Non, vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement.

Absolument pas. Même si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous restez le propriétaire jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.

Oui, tout à fait. Il suffit de consulter la carte interactive des immeubles assujettis.

Votre immeuble a été identifié comme étant situé dans un endroit d’intérêt en vue de futurs aménagements publics.

Le conseil municipal décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au règlement sur le droit de préemption après recommandations de l’administration municipale.

Depuis juin 2022, toutes les municipalités du Québec peuvent adopter une réglementation permettant de se prévaloir du droit de préemption. Rimouski est l’une des premières villes à s’être dotée d’un règlement sur le droit de préemption avec Montréal et Saint-Hyacinthe.