Simulateur de droits de mutation
Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir des droits sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition. Celle-ci équivaut au montant le plus élevé parmi les montants suivants :
- La valeur marchande de l'immeuble.
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert (généralement le prix payé pour l'immeuble).
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert (ce montant est inscrit dans l'acte de vente).
Pour connaître la valeur marchande d'un immeuble (aussi appelée valeur uniformisée), consultez le rôle d'évaluation.
Faites une simulation!
Calculez les droits de mutation de votre immeuble qui devront être acquittés par l'acheteur suite à un transfert de propriété. Le calcul effectué ici est une simulation. Il vous permet de connaître à l'avance le montant de droits de mutation à la Ville de Rimouski. Pour plus d'informations concernant les droits de mutation applicables à la Ville de Rimouski, contactez le Service des ressources financières.
Calculateur de droit de mutation.
Simulation du calcul du droit de mutation
Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d'imposition. La base d'imposition est le montant plus élevé parmi les montants suivants :
- La valeur marchande de l'immeuble.
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert (généralement le prix payé pour l'immeuble).
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert (ce montant est inscrit dans l'acte de vente).