Vente pour taxes

La Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19), permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

• Les taxes foncières;
• Les droits sur les mutations immobilières;
• Toutes autres créances liées aux taxes.

Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est cependant régie par des procédures rigoureuses.

Pour consulter les dispositions législatives applicables, veuillez vous référer à la Loi sur les cités et villes, notamment à la section VI – Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, articles 511 à 538.

Quels immeubles sont visés par la vente pour défaut de paiement des taxes? 

Les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est préalable au 1^er janvier de l’année précédente et qui est impayée, partiellement ou totalement, peuvent être assujettis à la vente.

• Consultez l’avis public des immeubles visés
• Renseignements généraux et conditions de vente
• Foire aux questions Taxes municipales

Fonctionnement de la vente pour taxes 

Après l’adoption par le conseil municipal d’une résolution permettant au greffier de procéder à la vente pour défaut de paiement des taxes, celui-ci bénéficie de 30 jours pour publier un avis public de la liste des propriétés visées par la vente.

Cet avis sera publié sur le site Web de la Ville de Rimouski. Simultanément, la Ville inscrit un préavis de vente au Registre foncier du Québec de la circonscription foncière de Rimouski.

Au moins 15 jours avant la vente, le greffier publiera un second avis public sur le site Web de la Ville.

Pour payer les taxes réclamées avant la mise en vente d’un immeuble 

Les personnes dont l’immeuble est assujetti à la vente doivent procéder au paiement total de toutes les sommes réclamées par la Ville avant le début de la vente pour éviter la mise à l’enchère publique. Ce paiement doit être effectué avant le 21 novembre 2024, 14 h, au comptoir de perception situé au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville (205, avenue de la Cathédrale).

Modes de paiement

• Carte de débit;
• Argent comptant;
• Chèque certifié;
• Mandat-poste;
• Traite bancaire.

Notez qu’il n’est pas possible de payer par carte de crédit.

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes 

Si vous souhaitez vous porter acquéreur ou agir en tant que mandataire en vue de l’achat d’un immeuble visé par la vente, vous devez vous inscrire préalablement à la vente.

Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente et une copie des conditions de vente seront distribuées le jour de la vente. Des immeubles sont susceptibles d’être retirés de la liste jusqu’à la tenue de vente, les propriétaires visés pouvant toujours acquitter le paiement avant l’enchère publique.

La vente pour taxes 2024 aura lieu le 21 novembre, à 14 h, à la salle du conseil municipal (205, avenue de la Cathédrale). Après la lecture des conditions de vente, le greffier ou l’assistante-greffière procèdera à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.

Les personnes qui participent à l’enchère sont responsables de faire toutes les recherches et vérifications qu’elles jugent nécessaires avant la vente. Que ce soit pour connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres informations utiles concernant l’immeuble dont elles souhaitent faire l’achat.

Pour participer à l’enchère, la personne inscrite lève son carton portant le numéro remis lors de l’inscription et fait une offre. L’immeuble est adjugé au plus offrant. 

À défaut d’un paiement immédiat lors de la vente, l’immeuble est remis en vente. Si l’immeuble est adjugé à un prix moindre que celui du propriétaire en défaut de paiement, celui-ci est tenu de payer la différence. Prenez note que la TPS et la TVQ s’appliquent à ces ventes, dans certains cas. L’acheteur qui est inscrit auprès des gouvernements doit fournir ses numéros d’inscription au moment de la vente. Après la vente, le greffier ou l’assistante-greffière remettra à l’acheteur un certificat d’adjudication.

Lors de la vente, les frais suivants seront applicables :

• Des frais de greffe en matière immobilière, soit 231 $ (art. 10, tarif judiciaire en matière civile, chapitre T-16, r. 10);
• Des frais équivalent à 3 % de l’ensemble des sommes prélevées ou consignées (art. 11, tarif judiciaire en matière civile, chapitre T-16, r. 10);
• Des frais relatifs à l’index aux immeubles du Registre foncier du Québec. 

Après avoir procédé au paiement, l'acheteur devient dès lors propriétaire de l’immeuble et peut en prendre possession. Il ne sera cependant pas possible de faire des modifications à la propriété acquise pendant une année en raison du droit de retrait du propriétaire en défaut de paiement.

Les personnes intéressées à participer à la vente doivent remplir un formulaire d’inscription qui sera à remettre lors de l’enchère publique du 27 novembre prochain.

Formulaire d’inscription pour une personne physique

Formulaire d’inscription pour une personne morale

Une pièce d’identité parmi celles-ci sera également demandée avant le début de la vente :

• Permis de conduire;
• Carte d’assurance-maladie;
• Passeport.

Toute personne souhaitant faire l’achat d’un immeuble pour une autre personne doit présenter une pièce justificative qui atteste de son autorisation à agir comme :

• Représentant d’une personne physique – Procuration;
• Représentant d’une personne morale – Résolution-mandat, procuration et autres.

Par ailleurs, l’acheteur doit immédiatement payer le prix de l’immeuble qui lui a été adjugé à l’enchère de l’une des façons suivantes :

• En argent comptant;
• Par carte de débit;
• Par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Rimouski;
• Par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Rimouski;
• Par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Rimouski.

Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.

En cas de paiement avec un chèque certifié pour un montant supérieur au montant de la vente, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours suivants celle-ci. Cependant, la Ville accordera à l’acheteur un crédit équivalent à ce montant excédentaire pour tout autre achat d’immeuble. Rappelons qu’à défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet l’immeuble en vente.

Droits et obligations après la vente

Nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat pour tout renseignement concernant vos droits et obligations après l’achat ou la vente d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes.

Acheteur

Lorsque le délai d’une année est écoulé, l’acheteur doit avoir recours aux services du notaire de son choix pour préparer l’acte de vente final. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’assumer tous les frais liés à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente. L’acheteur est aussi responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.

Ancien propriétaire de l’immeuble vendu

L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une année pour exercer son droit de retrait à certaines conditions.

Pour tout renseignement additionnel concernant la vente pour taxes, vous pouvez communiquer avec le Service des ressources financières au 418 724-3112.