Vente pour taxes
La Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19), permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est par contre régie par des procédures rigoureuses.
Pour obtenir les dispositions officielles, veuillez-vous référer à la Loi, notamment à la section VI – Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, articles 511 à 538.
La vente pour taxes 2021 aura lieu le 17 novembre, à 14 h, à la salle du conseil municipal (205, avenue de la Cathédrale). Les personnes intéressées doivent réserver leur place en téléphonant au Service du greffe au 418 724-3125.