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La Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19), permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est par contre régie par des procédures rigoureuses.

Pour obtenir les dispositions officielles, veuillez vous référer à la Loi, notamment à la section VI – Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, articles 511 à 538.

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