Contestation de l'évaluation
Vous n’êtes pas en accord avec l’évaluation de votre propriété?
La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) permet au contribuable municipal d’intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d’évaluation foncière, qu’il juge erronée.
La LFM prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s’appliquent et dicte les procédures à suivre.
Formulaire et information – Affaires municipales et Habitation
Dans quelle situation peut-on demander une révision?
Suite au dépôt du rôle
C’est la situation la plus courante dans laquelle le contribuable peut intervenir, à la suite d’un nouveau rôle d’évaluation triennal. Pour contester cette valeur, vous devez déposer une demande de révision avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle, ce qui implique que ce droit ne peut être exercé qu’une fois tous les trois ans.
Il est également possible de faire une demande informelle en appelant au Service des ressources financières avant le 15 avril.
Suite à une modification effectuée
On peut demander une révision à la suite d’une modification que l’évaluateur apporte au rôle pour en assurer la mise à jour. Ces modifications peuvent résulter, par exemple, d’une nouvelle construction sur la propriété (un cabanon ou un garage par exemple), de travaux effectués sur un bâtiment avec ou sans permis de construction (rénovation, restauration, réfection) ou de la démolition d’une dépendance, etc.
Avisé par écrit de cette (ces) modification(s) à l’évaluation de sa propriété, le contribuable est en même temps informé de ses recours et des procédures à mettre en branle en cas de désaccord. En effet, en plus de détailler les changements apportés au rôle d’évaluation de la propriété, le « Certificat de l’évaluateur et avis de modification au rôle d’évaluation » décrit les droits et modalités relatifs à la demande de révision particuliers à cette situation.
Le formulaire pour effectuer une demande de révision est disponible au Service des ressources financières de la Ville de Rimouski et la tarification se rapportant à ce service est fixée par règlement municipal.
Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas demander de révision de l’évaluation d’une propriété à la suite de son acquisition, peu importe le prix payé et l’écart entre celui-ci et la valeur au rôle.
Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande de révision?
L’évaluateur doit communiquer avec vous et vous répondre par écrit. Dans sa réponse, il peut :
- Proposer au demandeur une (des) modification(s) qu’il apporterait au rôle, dans la mesure où le demandeur les accepte;
- Informer le demandeur qu’il n’a aucune modification à proposer à la suite de la demande de révision déposée. Il doit justifier sa décision.
Si vous acceptez la réponse de l’évaluateur
Vous devez conclure une entente écrite dans les trente (30) jours suivant l’expédition de la réponse de l’évaluateur. Cette entente écrite doit prévoir la date de prise d’effet des modifications convenues. Le rôle d’évaluation sera donc modifié de façon rétroactive et la Ville vous remboursera les montants payés en trop avec intérêts, s’il y a lieu.
Si vous êtes en désaccord avec la réponse de l’évaluateur
Vous pouvez en appeler d’une décision de l’évaluateur en déposant une requête au secrétariat du Tribunal administratif du Québec (TAQ), section Affaires immobilières. Cette requête doit indiquer :
- La décision ou les faits qui donnent ouverture au recours ainsi exercé;
- Un exposé sommaire des motifs invoqués;
- Les conclusions recherchées par le requérant.
Le délai alloué pour former un recours devant le TAQ est de soixante (60) jours suivant l’expédition de la réponse de l’expéditeur.