Taxation des terrains vagues desservis

Lors de la séance publique du 8 juillet 2024, le conseil municipal de la Ville de Rimouski a adopté un avis d’intention de modifier son Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financer 2025. Cette décision s’inscrit dans le projet de loi 39 adopté par l’Assemblée nationale du Québec en décembre 2023, lequel confie aux villes le pouvoir fiscal d’augmenter le taux de taxe maximal applicable aux terrains vagues desservis, jusqu’à quatre fois le taux de base.

Cette nouvelle mesure sera mise en œuvre dans les prochains mois, afin d’être appliquée lors de l’adoption du budget 2025 en décembre prochain. Le taux de taxation des terrains vagues desservis passera ainsi de 2 fois le taux de base à 4 fois le taux de base.

Objectifs de cette modification

• Stimuler la construction de logements sur le territoire;
• Permettre l’ajout d’unités d’habitation et continuer de lutter contre la pénurie de logements;
• Encourager le redéveloppement dans les quartiers déjà existants;
• Encourager la densification;
• Éviter l’étalement urbain;
• Éviter la spéculation sur les terrains vacants desservis par les services municipaux.

Qu’est-ce qu’un terrain vague desservi?

Un terrain vague desservi respecte les conditions suivantes:

• Un terrain sur lequel aucun bâtiment n’est situé ou, selon le rôle d’évaluation, un terrain dont la valeur totale du ou des bâtiments situés sur ce dernier est inférieure à 10 % de celle du terrain;
• Un terrain desservi par des services d’aqueduc et d’égout sanitaire dans l’emprise d’une rue publique, et inscrit au rôle d’évaluation de la Ville.

Quelles sont les options pour les propriétaires d’un terrain vague desservi?

Selon la situation, différentes options peuvent être considérées par les propriétaires :

• Conserver le terrain tel quel;
• Vendre le terrain;
• Construire sur le terrain;
• Regrouper les unités d’évaluation selon certaines conditions afin de modifier la valeur imposable de la nouvelle unité d’évaluation;
• Regrouper des lots en un seul lot afin de modifier la valeur imposable du nouveau lot.

Qui peut se prévaloir du regroupement des unités d’évaluation?

Le regroupement des unités d’évaluation peut se faire si les quatre conditions suivantes, encadrées par la loi, sont respectées:

• Le terrain ou le groupe de terrains appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis;
• Les terrains sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique;
• Si les immeubles sont utilisés, ils le sont à une même fin prédominante;
• Les immeubles ne peuvent être cédés que globalement et à court terme et non par parties, compte tenu de l’utilisation la plus probable qui peut en être faite.

Si ces quatre conditions sont remplies, il est possible de regrouper les unités d’évaluation. Pour entreprendre un tel processus, les personnes intéressées sont invitées à contacter le Service des ressources financières.

Est-il possible de se prévaloir du regroupement des lots en un seul lot?

Si la fusion des unités d’évaluation n’est pas possible, il pourrait être possible de regrouper plusieurs lots pour n'en former qu'un seul et donc, une seule unité d’évaluation.

Le processus comprend différentes étapes, qui peuvent varier selon la situation de chacun :

• Mandater un arpenteur pour produire un plan de lotissement;
• Prendre rendez-vous avec le Service d’urbanisme, permis et inspection;
• Déposer une demande de permis de lotissement;
• Obtenir le consentement du créancier hypothécaire si l’un ou l’autre des terrains est hypothéqué;
• Obtenir l’émission du permis de lotissement;
• Enregistrer et publier les lots auprès du gouvernement du Québec;
• Créer la nouvelle unité d'évaluation au rôle d'évaluation à la date d'entrée en vigueur de l'avis de dépôt du nouveau cadastre par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts;
• Corriger le compte de taxes à la suite de l'émission du certificat de l'évaluateur.

Avant d’entreprendre la démarche, il faut savoir que le processus de regroupements des lots comprend des avantages notamment sur le plan de la taxation, mais aussi des risques et des coûts à considérer :

• Nouvelle démarche de lotissement requise si le propriétaire désire vendre séparément ultérieurement;
• Paiement des frais de parcs lors d’un morcellement futur;
• Risque de perte de droits acquis;
• Coûts financiers : coût de permis, arpenteur, notaire, autres professionnels, etc.;
• Pas d’effet rétroactif sur le remboursement de la TVD une fois regroupé.

Sur la base de ces informations, il en revient à chaque propriétaire de juger s’il s’agit d’une bonne option, dans la mesure où la Ville ne peut offrir de garantie sur les résultats.

Nous joindre

Pour toute question sur la taxation des terrains vagues desservis et les processus de regroupement des unités d’évaluation ou de regroupement des lots, les propriétaires sont invités à contacter le Service des ressources financières.