Infractions et amendes

Quiconque contrevient aux règlements d’urbanisme de la Ville de Rimouski commet une infraction et est passible d’une amende variant de 500 $ à 4 000 $.

Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un bâtiment sans autorisation du conseil ou ne respecte pas une condition imposée à la résolution accordant l’autorisation de démolition est passible d’une amende de 25 000 $, en conformité au règlement sur la démolition des bâtiments.

Consultez la section Urbanisme des règlements municipaux pour plus d'information.