Demande d’accès à des documents
Les demandes d'accès aux documents de la Ville de Rimouski, en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi sur l’accès), doivent être adressées au responsable de l'accès de la Ville de Rimouski.
Responsable de l'accès
Les demandes d’accès aux documents ou renseignements personnels détenus par la Ville doivent être faites par écrit et transmises à :
Me Julien Rochefort-Girard
Responsable de l'accès aux documents
Ville de Rimouski
Service du greffe
205, avenue de la Cathédrale, C.P. 710
Rimouski (Québec) G5L 7C7
Tél. : 418 724-3125
Télécopieur : 418 724-9795
Courriel : demande.acces@rimouski.ca
Pour faire une demande d'accès à des documents, il suffit de remplir le formulaire en ligne. Vous pouvez également vous présenter au Service du greffe pour remplir votre formulaire sur place.
Si vous souhaitez seulement obtenir de l’information ou un suivi concernant un dossier, et ce, sans l’obtention de documents quelconque, veuillez plutôt soumettre une demande d’information par courriel à greffe@rimouski.ca, en prenant soin d’inclure les informations suivantes :
- Votre nom complet;
- Vos coordonnées pour vous joindre (téléphone et courriel);
- Les détails de votre demande d’information.
Demandes d’accès en matière d’études environnementales
Un formulaire est disponible pour les demandes d’accès en matière d’études environnementales. Il doit être utilisé par tout demandeur réalisant une telle étude. Ce formulaire facilite le traitement de ce type de demande et aide à cibler les documents pouvant être demandés dans le cadre d’une demande d’accès à l’information. Une fois complété le formulaire doit être transmis par courriel à demande.acces@ville.rimouski.qc.ca.
Application et portée
La Loi sur l’accès s’applique aux documents détenus par la Ville de Rimouski dans l’exercice de ses fonctions, que ce soit la Ville qui assure leur conservation ou encore un tiers.
La loi s’applique à tous les documents, quelle que soit la forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Droit d’accès et recevabilité de la demande
Toute personne qui en fait la demande a le droit d’accéder aux documents de la Ville de Rimouski, sous réserve des autres dispositions de la Loi sur l’accès.
Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.
Le droit d’accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul ni comparaison de renseignements.
La demande d’accès à un document doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour permettre de le trouver.
Délai
Le responsable de l’accès doit donner suite à une demande de communication ou de rectification avec diligence et au plus tard dans les vingt (20) jours qui suivent la date de sa réception.
Si le traitement de la demande dans le délai prévu ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de l’organisme public, le responsable peut prolonger le délai de maximum dix (10) jours. Il doit alors aviser le demandeur, par écrit, à l’intérieur des vingt (20) premiers jours suivant la demande.
Modes de consultation et frais exigibles
Le demandeur peut obtenir copie du document, par la poste ou par courriel, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques sérieuses en raison de sa forme.
Le droit d'accès à un document peut aussi s'exercer par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance.
Le droit d'accès est gratuit. Toutefois, des frais n'excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du demandeur conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r. 3).
Révision
Lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, il est possible de demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision.
La demande de révision doit être faite par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable de l'accès. Elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée.