Programme de crédits de taxes foncières générales

But du programme

Favoriser l’implantation et la croissance des entreprises œuvrant dans les secteurs des activités industrielles et des activités de recherche et de développement.

Travaux et usages admissibles

• Construction d’un nouveau bâtiment;
• Transformation, rénovation ou agrandissement d’un bâtiment existant;
• Les usages admissibles au programme dépendent du secteur d’admissibilité et sont définis au règlement relatif au programme de crédits de taxes foncières générales pour favoriser les investissements et la croissance des entreprises dans le parc industriel.

L'importance des crédits de taxes foncières générales

Le programme vise à compenser l'augmentation des taxes foncières générales résultant de la réévaluation de l'immeuble à la suite de l'exécution des travaux. Les montants des crédits de taxes foncières générales et la période d'étalement de ces crédits sont les suivants :

Parc industriel - Secteur Rimouski-Est

• 1^re  et 2^e année : 100 % de la différence entre le montant de la taxe foncière générale qui serait dû si l’évaluation du bâtiment n’avait pas été modifiée et le montant de la taxe foncière générale qui est effectivement dû.
• 3^e année : 50 % de la différence entre le montant de la taxe foncière générale qui serait dû si l’évaluation du bâtiment n’avait pas été modifiée et le montant de la taxe foncière générale qui est effectivement dû.

Parc industriel - Secteur Pointe-au-Père

• 1^re à la 5^e année : 100 % de la différence entre le montant de la taxe foncière générale qui serait dû si l’évaluation du bâtiment n’avait pas été modifiée et le montant de la taxe foncière générale qui est effectivement dû.

Pour information, contactez le Service urbanisme, permis et inspection ou la Société de promotion économique de Rimouski (SOPER).

Territoires C ou zones d’innovation 

• 1^re à la 5^e année : 100 % de la différence entre le montant de la taxe foncière générale qui serait dû si l’évaluation du bâtiment n’avait pas été modifiée et le montant de la taxe foncière générale qui est effectivement dû.