Paiement d'un constat d'infraction

Si vous décidez de plaider coupable et d'effectuer le paiement dans le délai de 30 jours, différentes options de paiement de l'amende et des frais s'offrent à vous.

Paiement en ligne

Le numéro de référence à inscrire lors de votre paiement en ligne se trouve sur le formulaire de réponse, dans le coin supérieur droit. 

• Pour un constat émis par la Sûreté du Québec, entrez seulement les neuf (9) derniers chiffres, sans espace (omettre le #100391). 

• Pour les autres constats, entrez seulement les neuf (9) derniers chiffres (sans espace et en omettant le #210043) ou les neuf (9) chiffres apparaissant sur celui-ci.

Sur la plateforme Constats Express

Constats Express est une façon simple et efficace de payer un constat d’infraction. Le paiement est possible par virement bancaire ou par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Visa-débit et MasterCard-débit uniquement).

Une fois sur la page de Constats Express, assurez-vous d’indiquer toutes les informations demandées, notamment, le numéro de constat d’infraction (numéro de référence) et la date de l’infraction.

Pour toute question sur Constats Express, communiquez avec la cour municipale.

Sur le site de votre institution bancaire

Institutions financières participantes :

• Desjardins - Accès D Internet;
• Banque Nationale du Canada - Solutions bancaires par Internet. 

Paiement par la poste

Retournez à l'adresse indiquée le formulaire de réponse faisant état de votre plaidoyer de culpabilité accompagné d'un chèque fait à l'ordre de la Ville de Rimouski sur lequel vous aurez inscrit le numéro du constat d'infraction au verso.

À inclure dans votre envoi :

• Formulaire de reconnaissance de culpabilité (plaidoyer de culpabilité);
• Chèque, chèque visé ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Rimouski.

Adresse :

205, avenue de la Cathédrale
Case postale 710
Rimouski (Québec) G5L 7C7 

Paiement en personne

Présentez-vous au comptoir de perception de l'hôtel de ville de Rimouski selon les heures d'ouverture. Les paiements comptant, par chèque, chèque visé, mandat-poste ou par carte de débit sont acceptés. Nous n'acceptons pas les paiements par carte de crédit.

Si votre permis est sanctionné, seuls les paiements en argent comptant, par carte de débit, chèques visés et mandats-poste sont acceptés.