Réception d'un constat d'infraction
Vous avez reçu un constat d’infraction! Que faire?
La réception d’un constat d’infraction signifie qu’une procédure judiciaire est intentée contre vous. Voici la description sommaire de la procédure pénale applicable.
Délivrance d’un constat d’infraction
Délai de 30 jours pour transmission du plaidoyer
Dans les 30 jours suivant la date de signification du constat d’infraction, vous avez l’obligation d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité au greffe de la cour municipale.
Pour les infractions concernant le stationnement d'un véhicule routier, un avis du poursuivant, sans frais additionnels, vous sera transmis avant l’expiration du délai de 30 jours, indiquant le montant dû. Cet avis ne vous accorde pas de délai additionnel pour donner suite à votre constat d’infraction. À noter que seule la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé est autorisée à transmettre un plaidoyer. Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. La signature doit mentionner sa qualité.
Frais et contribution pénale
Dans la section « Peine » du constat d’infraction, vous retrouverez le montant de la peine minimale, ainsi que des frais et, dans certains cas, une contribution pénale. La contribution pénale est imposée par une loi, soit le Code de procédure pénale, alors que les frais sont imposés en vertu du Règlement sur les tarifs judiciaires en matière pénale. La municipalité n’a pas de discrétion sur leur application.
La contribution pénale s’applique à tout constat délivré pour une infraction à une loi. Sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes, les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice et les sommes suivantes sont portées au Fonds consolidé de l’État.
En ce qui concerne les frais, ils s’appliquent à l’ensemble des constats d’infraction délivrés, soit ceux visés par une loi ou par un règlement municipal.
Calcul des frais (indexés chaque année) :
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L’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $ |
6 $ |
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L’amende réclamée est supérieure à 10 $, mais inférieure à 50 $ |
14 $ |
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L’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $, mais inférieure à 100 $ |
29 $ |
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L’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $, mais inférieure à 150 $ |
53 $ |
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L’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $, mais inférieure à 300 $ |
77 $ |
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L’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $, mais inférieure à 600 $ |
154 $ |
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L’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $, mais inférieure à 1 500 $ |
308 $ |
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L’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $, mais n’excède pas 10 000 $
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25 % de l’amende |
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L’amende réclamée est supérieure à 10 000 $
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La somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $ |
Plaidoyer de culpabilité
Paiement, plaidoyer de culpabilité sans paiement ou plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel
Dans les 30 jours suivant la date de signification du constat d'infraction, le paiement peut être effectué de différentes façons. Renseignez-vous sur les modes de paiement dans la rubrique Paiement d'un constat d'infraction.
Pour prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes, communiquez avec le greffe de la cour municipale.
Lorsque vous transmettez à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement de la totalité du montant réclamé, vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. La déclaration de culpabilité est transmise à la SAAQ et les points d’inaptitude prescrits sont inscrits à votre dossier de conducteur.
Si aucune somme n'est transmise avec le plaidoyer de culpabilité, des frais supplémentaires sont imposés et un avis de jugement est expédié, faisant état du montant total à payer et du délai pour ce faire.
Si un paiement partiel de l’amende et des frais est transmis avec ou sans plaidoyer, ce paiement est réputé constituer un cautionnement destiné à garantir, en cas de déclaration de culpabilité, le paiement de l’amende et des frais.
Aucun plaidoyer transmis - Audition par défaut en l’absence du défendeur
Défaut de transmettre un plaidoyer ou le total du montant réclamé
Si vous ne transmettez ni le plaidoyer ni la totalité de l’amende et des frais réclamés dans les 30 jours suivant la date de signification, vous êtes réputé ne pas avoir contesté l’infraction. Vous êtes alors condamné par défaut, sans autre avis, et un jugement sera rendu en votre absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de votre constat d’infraction.
Plaidoyer de non-culpabilité
Vous pouvez plaider non coupable à l’infraction qui vous est reprochée, en transmettant à la cour municipale, dans les 30 jours suivant la signification du constat, la formule de réponse dont la case « non coupable » aura été cochée ou un autre écrit faisant état de votre plaidoyer de non-culpabilité. Vous pouvez également, dans le même délai, déposer votre plaidoyer de non-culpabilité en vous présentant au greffe de la cour municipale, aux heures d’ouverture de bureau.
Avis d’audition
Après la transmission de votre plaidoyer de non-culpabilité au greffe de la cour municipale, vous recevrez par courrier régulier un avis du greffier vous indiquant l’endroit, la date et l’heure de l’audition de votre cause. Dans ce courrier, vous obtiendrez également la divulgation de toute preuve.
Si, pour des motifs sérieux, il vous est impossible de vous présenter à l’audition qui vous a été fixée, vous pouvez formuler par écrit une demande de remise en vous présentant au greffe de la cour municipale. Des frais additionnels peuvent être imposés pour une demande de remise, advenant le prononcé d’un jugement de culpabilité à la suite de votre procès.
Changement de plaidoyer avant l’audition
Avant l’audition et tel qu’indiqué au verso de l’avis d’audition qui vous a été transmis, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en transmettant à la cour municipale un plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement total du montant indiqué au constat. Vous devez également payer des frais additionnels pour changement de plaidoyer.
- Votre plaidoyer de culpabilité et le paiement doivent être reçus à la cour municipale avant le moment fixé pour l’audition;
- Si le montant total n’est pas transmis avec le changement de plaidoyer, des frais supplémentaires seront réclamés, en plus des autres frais inscrits à votre dossier.
Audition
Lors de l’audition, le procureur de la poursuite procède à la présentation de sa preuve. Il peut faire entendre des témoins, dont le policier ou tout autre officier municipal ayant délivré le constat d’infraction de même que toute autre personne dont le témoignage peut être nécessaire à établir la commission de l’infraction. Ces témoins peuvent être contre-interrogés par la partie adverse.
La preuve faite par le procureur de la poursuite peut être strictement documentaire, c'est-à-dire que celui-ci peut déposer devant la cour le constat d’infraction que vous avez déjà reçu et un rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage du policier ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport.
Si vous (ou votre avocat, le cas échéant) désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez solliciter sa présence auprès du greffier de la cour municipale, par téléphone ou par écrit, préférablement dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’audition. Le juge peut toutefois vous condamner à payer des frais si vous êtes déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.
Lorsque le procureur de la poursuite a terminé sa preuve, vous pouvez à votre tour présenter votre défense, témoigner, faire entendre vos témoins et produire des documents ou autres pièces s’il y a lieu. Il est à noter que le procureur de la poursuite peut procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.
Lorsque chacune des deux parties a complété la présentation de sa preuve, le juge, le cas échéant, les invite à soumettre leur argumentation ou leur plaidoirie pour ensuite rendre sa décision.
Si vous êtes déclaré non coupable, vous n’avez rien à payer et votre dossier est fermé. Si au contraire, le juge vous reconnaît coupable de l’infraction, vous devez payer des frais supplémentaires à ceux indiqués au constat d’infraction.
D’autres frais supplémentaires peuvent être ajoutés, dont les frais associés à votre demande de remise de l’audition et les frais reliés à l’assignation et au déplacement des témoins civils de la partie poursuivante.
Jugement
À la suite du prononcé du jugement, un avis de jugement est transmis par courrier et vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour acquitter l’amende et les frais, à moins que le juge n’ait accordé un délai différent.
Les mêmes modalités de paiement que celles décrites précédemment sont applicables, sauf que le paiement ne peut être effectué dans une caisse Desjardins.
Perception (entente de paiement)
Un défendeur qui ne peut s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes au greffe de la cour municipale dans le délai alloué pour payer l’amende et les frais. Celui-ci analysera votre situation financière afin de convenir d’une entente de paiement.
Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d’effectuer un paiement, vous devez aviser le percepteur sous peine de voir votre entente annulée et votre permis de conduire suspendu, s’il y a lieu.
Travaux compensatoires
Si vous êtes dans l’incapacité de payer l’amende et les frais d’un constat d’infraction, il faut le démontrer au percepteur des amendes. Si le percepteur considère que votre situation financière est telle que vous êtes effectivement incapable de payer, il peut vous inscrire aux travaux compensatoires en lieu et place du paiement.
Vous devez signer avec le percepteur un engagement à effectuer les travaux compensatoires et vous devez ensuite communiquer avec l’organisme de référence vous étant désigné.
Une entente précisant où, quand et comment vous devrez effectuer ces travaux compensatoires sera établie conjointement avec un intervenant de l’organisme de référence. Vous devrez par la suite exécuter de façon satisfaisante le nombre d’heures de travaux requis et respecter toutes les autres obligations contenues dans l’entente. Lorsque les travaux seront exécutés, le percepteur sera avisé par l’organisme de référence et le dossier sera fermé, tout comme si un paiement total avait été reçu.
Pour toute demande d’exécution de travaux compensatoires, vous devez rencontrer le percepteur des amendes au greffe de la cour municipale.
Exécution du jugement
Suspension du permis de conduire
Lorsque votre permis de conduire est suspendu par la Société de l’assurance automobile du Québec pour non-paiement d’amende ou qu'il est sur le point de l’être, vous devez payer la totalité des sommes dues à la cour municipale pour faire lever la suspension ou éviter qu’elle ne soit imposée, et ce, en argent comptant, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire ou carte de débit.
Si vous convenez d’une entente de paiement ou êtes inscrit aux travaux compensatoires par le percepteur des amendes relativement aux constats d’infraction sanctionnant votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée qu’au moment où un paiement complet aura été perçu ou que lorsque les travaux compensatoires auront été exécutés en entier.
Avis d’exécution
Si vous négligez de payer le montant dû avant la date d’échéance indiquée à l’avis de jugement ou après que vous ayez été avisé de la suspension de votre permis de conduire pour non-paiement d’amende par la Société de l'assurance automobile du Québec, le percepteur des amendes prendra les dispositions nécessaires afin qu’un avis d’exécution soit émis contre vous pour la saisie de vos biens meubles ou immeubles, ou de vos revenus et salaires.
Cet avis d'exécution peut être remis à un huissier pour être exécuté et, à cette étape de la procédure d’exécution du jugement, seul ce dernier peut recevoir votre paiement.
Le propriétaire des biens saisis, qui n’est pas le défendeur, peut s’opposer à la saisie en contactant son avocat ou en déposant la requête appropriée.
Mandat d’amener devant le percepteur
Cette procédure est émise par la cour lorsque vous demeurez introuvable. Il s’agit d’un ordre donné par la cour de procéder à votre arrestation et de vous conduire devant le percepteur des amendes afin qu’il perçoive les sommes dues à la suite d'un jugement de culpabilité rendu contre vous par la cour municipale. Ce mandat d’amener peut être exécuté par tous les corps policiers de la province.
Si un mandat d’amener a été exécuté contre vous, vous devez vous présenter devant le percepteur des amendes à la date et à l’heure mentionnées à l’engagement contracté devant l’agent de la paix afin de conclure une entente de paiement.
Vous pouvez vous libérer en tout temps de cet engagement en payant à la cour municipale le montant total dû à titre d’amende et de frais, et ce, en argent comptant, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire ou carte de débit.
Demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement
Si vous recevez de la part du percepteur des amendes la signification d’une demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement, vous devez, pour vous en libérer, vous prévaloir de l’une des options suivantes :
- Payer complètement la somme due avant la date de la présentation de cette demande à la cour;
- Rencontrer le percepteur des amendes avant la date de la présentation de cette demande à la cour pour négocier une entente de paiement;
- Vous présenter à la date et à l’heure indiquées sur la demande pour comparaître devant le juge de la cour municipale et justifier devant lui votre défaut de respecter vos engagements et d’acquitter l’amende et les frais imposés.
Le défaut de donner suite à une demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement entraîne l’émission d’un mandat d’emprisonnement par le juge de la cour municipale.
Mandat d’emprisonnement
Cette procédure est un ordre donné par le juge de la cour municipale de procéder à votre arrestation et de vous confier au directeur d’un établissement de détention afin que vous y soyez emprisonné, à défaut de payer la somme réclamée en règlement de votre dossier. Le mandat d’emprisonnement n’est émis que lorsque toutes les autres mesures prévues par la loi en matière de recouvrement se sont avérées insuffisantes.
Ainsi, si un mandat d’emprisonnement est émis contre vous pour non-paiement d’amende, vous pouvez vous en libérer, avant son exécution par un corps policier, en payant à la cour municipale le montant total dû à titre d’amende et de frais, soit en argent comptant, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire ou carte de débit. À défaut de payer, ce mandat sera éventuellement exécuté et vous serez détenu le temps requis pour acquitter les sommes dues.