Comité consultatif d'urbanisme
Le comité consultatif d'urbanisme (CCU) est créé en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Les membres du comité et sa secrétaire sont nommés par résolution du conseil municipal.
Ce comité a comme fonction principale de formuler des recommandations au conseil municipal sur les demandes qui lui sont soumises en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Le comité reçoit également les commentaires des citoyens dans le cadre de consultations publiques pour la citation de bâtiments ou de sites patrimoniaux par la Ville.
Le CCU de la Ville de Rimouski est composé de deux conseillers municipaux et de sept résidents, provenant des quatre coins de la ville, choisis par le conseil municipal pour guider, orienter et soutenir son action en matière d'urbanisme.
Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d'élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l'aménagement de leur territoire.
Bien que le CCU soit fondamentalement un organisme à caractère consultatif et non décisionnel, il joue néanmoins un rôle indéniable dans la mission de planification et d'administration du territoire municipal.
Sa contribution est notamment essentielle à l’approbation :
- De citation de bâtiments et de sites patrimoniaux;
- D'une dérogation mineure;
- D'un plan d’aménagement d’ensemble (PAE);
- D'une demande assujettie à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA);
- D'une demande d'autorisation d'un usage conditionnel ou d'un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI);
- De projets de construction ou de lotissement spécifiques visés par certaines contraintes relatives à la sécurité des biens et des personnes (zones d’inondation, de glissement de terrain).
Le comité s’adjoint des personnes ressources provenant du Service urbanisme, permis et inspection pour lui donner les renseignements nécessaires à la réalisation de ses activités. Le droit de vote demeure toutefois exclusivement réservé aux membres nommés, soit les citoyens et les élus.
Le comité consultatif d'urbanisme se réunit, en moyenne, une vingtaine de fois au courant de l’année. Un calendrier des réunions est établi au début de chaque année. La réception des demandes nécessitant une recommandation du CCU est notamment déterminée en fonction de ce calendrier.
Étapes à suivre pour faire une demande de dérogation mineure
- En vertu du règlement sur les dérogations mineures, un propriétaire peut demander, pour son immeuble, une dérogation aux règlements de zonage et de lotissement. Une telle dérogation pourra être accordée si l'application du règlement a pour effet de créer un préjudice à ce propriétaire; par contre, une telle dérogation ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
- Une dérogation mineure ne peut être accordée à l'égard des usages autorisés et des densités d'occupation du sol.
- Une dérogation mineure peut être obtenue pour des travaux projetés ou pour des travaux déjà exécutés à la condition que ces derniers aient préalablement fait l'objet d'un permis de construction et aient été exécutés de bonne foi.
- Une demande de dérogation mineure doit faire l'objet d'un examen par le comité consultatif d'urbanisme (CCU) et d'une recommandation de ce comité au conseil municipal. Après avoir tenu une assemblée publique de consultation, le conseil municipal statue sur la demande de dérogation mineure en prenant en considération la recommandation du comité et les commentaires recueillis lors de l'assemblée publique de consultation.
Pour formuler une demande de dérogation mineure, vous devez vous présenter au Service urbanisme, permis et inspection, rencontrer un inspecteur en bâtiments et la conseillère en architecture et acquitter les frais au montant de 600 $. Prenez note que les frais exigés ne sont pas remboursables advenant que votre demande soit refusée.