Foire aux questions

• Ignorer l’agresseur qui vous intimide;
• Dans la mesure du possible, dire à l’agresseur d’arrêter de vous importuner;
• Ne demeurez pas seul avec cette personne;
• Confiez-vous à une personne à qui vous faites confiance;
• Prenez note des comportements insistants en notant les dates, heures ainsi que les comportements de l’intimidateur;
• Adressez-vous aux policiers pour signaler et dénoncer les gestes d’intimidation et l’intimidateur. Composez le 310-4141 ou *4141 (cellulaire) ou le 418 721-7308 (poste MRC Rimouski-Neigette).

Pour être considéré comme du harcèlement, le comportement de l’agresseur doit inspirer la crainte chez la victime ou ses proches.

Exemples de harcèlement :

• Suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée;
• Communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;
• Cerner ou surveiller une personne sur son lieu de travail, dans ses loisirs, ou tout autre endroit;
• Si vous êtes victime de harcèlement, composez le 310-4141 ou *4141 (cellulaire) ou le 418 721-7308 (poste MRC Rimouski-Neigette)

Le harcèlement téléphonique est une façon de commettre des gestes de harcèlement. Cela consiste à faire de façon répétée des appels qui visent à importuner la victime.

• N’inscrivez pas votre nom en entier dans l’annuaire téléphonique; ni sur la boîte postale;
• Ne jamais divulguer vos renseignements personnels;
• Avant de répondre, consultez l’afficheur de votre appareil téléphonique (s’il en est pourvu). Si le nom qui apparaît ne vous dit rien, ne répondez pas.

Si vous êtes victime :

• Prenez note des dates et heures des appels. Si vous disposez d’un afficheur, notez le numéro de téléphone qui s’affiche et le nom;
• Si les appels perdurent, vous pouvez faire changer votre numéro de téléphone en contactant votre compagnie de téléphone;
• Si les appels persistent ou que vous sentez que votre sécurité est menacée, composez le 310-4141 ou *4141 (cellulaire) ou le 418 721-7308 (poste MRC Rimouski-Neigette).

La réponse est NON.

Selon le code criminel, proférer des menaces c’est : "(…) quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
a) De causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
b) De brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
c) De tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un.

Si vous êtes victime de menaces :

À partir du moment où vous craignez l’individu qui vous menace, n’hésitez pas à porter plainte à la police.
Composez le 310-4141 ou *4141 (cellulaire) ou le 418 721-7308 (poste MRC Rimouski-Neigette)

Le Code criminel comporte une définition générale de ce que sont les voies de fait. Cette définition commune sert à définir toutes les autres infractions de voies de fait.

• Par l’utilisation de la force contre une autre personne
  Toute force ou violence utilisée intentionnellement contre une autre personne, sans son consentement, constitue des voies de fait. Le degré de force impliquée peut être important ou relativement minime, par exemple, frapper quelqu’un au visage, gifler une personne, faire tomber quelqu’un, cracher sur une personne, etc.

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un contact physique entre la victime et l’agresseur pour qu’il y ait voies de fait. En ce sens, le simple fait de lancer un verre d’eau sur une autre personne constitue des voies de fait.

• Par des actes ou des gestes menaçants

Pour constituer des voies de fait, ces actes ou gestes doivent avoir comme conséquence de provoquer la crainte chez la victime quant à sa propre sécurité ou encore quant à celle de ses proches. Ainsi, les menaces d’employer la force ou le fait de lever la main sur quelqu’un en l'injuriant sont des voies de fait. Attention de ne pas confondre cette infraction avec celle de « menaces de causer la mort ou des blessures ».

Quelques conseils pour les victimes de voies de fait :

• Éviter les endroits isolés ou mal éclairés lors de déplacements;
• Si vous êtes victime de voies de fait, ne tentez pas de riposter car cela pourrait aggraver la situation;
• Si vous êtes victime de voies de fait, (Composez le 911 pour une urgence) ou 310-4141 ou *4141 (cellulaire) ou le 418 721-7308 (poste MRC Rimouski-Neigette)
• N’hésitez pas à dénoncer la situation pour y mettre fin le plus rapidement possible. Votre sécurité est importante. Dénoncez.

• Un individu commet des agressions sexuelles s’il utilise la violence physique ou psychologique pour obtenir des contacts sexuels.
• Les agressions sexuelles incluent les actes d’attouchement, l’agression sexuelle, l’agression sexuelle grave ou armée. Le refus d’avoir des rapports sexuels avec une personne est suffisant pour que l’agression sexuelle soit considérée.

Conseils pour les victimes d’agression sexuelle :

• Circulez dans des endroits éclairés lors de vos déplacements;
• Soyez vigilant lorsque vous consommez de l’alcool, surtout dans les bars. Plus vous serez en possession de vos moyens, plus vous serez en mesure de réagir promptement;
• Ayez toujours à la vue vos consommations dans un bar et n’acceptez jamais de consommations provenant d’étrangers;
• Préférez les rues bien éclairées ou achalandées lors de vos déplacements;
• Soyez toujours en alerte et attentive à votre environnement;
  Contactez immédiatement le 911 si vous venez d’être victime d’une agression sexuelle.

• Sûreté du Québec 310-4141/ *4141 (cellulaire) ou 911 (urgence)
• CAVAC Bas Saint-Laurent (centre d’aide aux victimes d’actes criminels)
  418 724-0976 ou 1 800 820-2282
• CALACS de Rimouski (Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel)
  418 725-4220 ou 1 888 717-9400
• La Débrouille (maison d’hébergement et d’aide pour femmes et enfants victimes de violence conjugale)
  418 724-5067
• S.O.S. violence conjugale : 1 800 363-9010
• Maison des femmes de Rimouski (accueil, soutien, ateliers et accompagnement)
  418 723-0333

Une « invasion de domicile » est un terme général qui désigne de nouveau l’introduction par effraction dans une maison mais avec l’intention directe de commettre un vol et/ou de terroriser les gens qui y habitent. Bien que les invasions de domicile puissent entraîner une perte financière importante, l’accent est davantage mis sur les terreurs psychologiques. Bien que les deux infractions partagent des similitudes, elles restent très différentes ; la notion d’invasion de domicile implique que les personnes soient présentes, alors qu’une introduction par effraction se produit généralement quand la ou les personnes sont absentes. Si vous êtes victime d’une introduction par effraction, appelez la police immédiatement. Si vous êtes victime d’une invasion de domicile :

• Restez calme;
• Ne résistez pas;
• Essayez de mémoriser le plus d’informations possible sur le ou les agresseurs;
• Écoutez tout ce qu’ils disent et comment ils le disent et dès qu’ils sortent;
• Composez immédiatement le 911.

Il s’agit de l’infraction commise lorsqu’une personne prend un véhicule à moteur qui ne lui appartient pas sans l’accord du propriétaire, en ayant l’intention de le conduire ou de l’utiliser. Cela dit, le seul fait de se trouver dans le véhicule en sachant qu’il a été pris sans l’accord du propriétaire est suffisant pour constituer l’infraction.

Une personne commet un méfait si elle brise, détériore volontairement, empêche, interrompt, ou gêne l’emploi légitime et sécuritaire des biens appartenant à une personne, un établissement, une municipalité, etc. Le fait de rendre dangereux, inopérant ou inutile un bien est également considéré comme un méfait.

La fraude à l’identité constitue l’usage trompeur des renseignements identificateurs d’une personne (vivante ou non) en relation à différentes fraudes (comme la supposition de personne, la fraude ou l’usage abusif des données de cartes de crédit).

Les faits

• Les techniques de vol d’identité sont variées : des plus élémentaires, comme la fouille de poubelles et le vol de courrier, jusqu’aux méthodes raffinées.
• Les criminels obtiennent le profil de victimes potentielles par des méthodes plus raffinées grâce à la technologie, surtout Internet : écrémage, hameçonnage et piratage. Les espiogiciels et les virus informatiques, conçus pour faciliter l’obtention de données personnelles, constituent des moyens de plus en plus populaires auprès des criminels.
• Les victimes du vol ou de la fraude d’identité essuient des pertes financières et ont de la difficulté à obtenir du crédit, voire à rétablir leur bonne réputation.
• En 2009, le Centre anti-fraude du Canada a reçu le signalement de fraude d’identité de la part de 11,095 victimes au pays, pour des pertes de plus de 10 millions de dollars, ce qui représente une hausse de plus de 1 million de dollars par rapport à 2008. La fraude par carte de paiement constituait l’activité la plus fréquente, même si plusieurs incidents de vol et fraude d’identité ne sont pas signalés.

Les données recherchées

Les escrocs recherchent ce genre de données :

• Nom et prénoms
• Date de naissance
• Numéro d’assurance sociale
• Adresse intégrale
• Nom de jeune fille de la mère
• Nom d’utilisateur et mot de passe pour les services en ligne
• Numéro de permis de conduire
• Numéro d’identification personnelle (NIP)
• Données de cartes de crédit (numéro, date d’expiration et les trois derniers chiffres apparaissant sur la plage de signature)
• Numéros de comptes bancaires
• Signature
• Numéro de passeport

Les criminels utiliseront vos données personnelles ou financières volées ou reproduites pour :

• accéder à vos comptes bancaires
• ouvrir de nouveaux comptes
• exécuter des virements bancaires
• faire une demande de prêt, de carte de crédit ou d’autres biens et services
• faire des achats
• camoufler leurs activités criminelles
• obtenir un passeport ou toucher des prestations du gouvernement.

Le vol d’identité pour faciliter des activités du crime organisé ou pour le terrorisme semble également s’intensifier.

La meilleure façon de le savoir est de vérifier fréquemment vos états financiers imprimés ou en ligne ainsi que votre dossier de crédit pour déceler toute activité inhabituelle. Si vous recevez un appel d’une agence de recouvrement au sujet d’un compte non familier, ou si une demande de crédit a été rejetée inexplicablement, vous devriez mener enquête.

Si vous soupçonnez ou savez avoir été victime d’un vol ou d’une fraude d’identité, ou si vous avez par mégarde transmis des données personnelles ou financières, voici comment procéder :

1. Signalez l’incident au service de police local.
2. Communiquez avec votre institution bancaire ou financière et avec la compagnie émettrice de votre carte de crédit.
3. Communiquez avec les deux agences nationales d’évaluation du crédit et demander qu’un avis de fraude soit inscrit à votre dossier de crédit. 
   1. Equifax Canada. Numéro sans frais : 1 800 465-7166
   2. TransUnion Canada. Numéro sans frais : 1 877 525-3823
4. Toujours signaler le vol et la fraude d’identité au Centre antifraude du Canada.

La prévention est la meilleure façon de contrer ces crimes. Voici quelques trucs qui vous aideront.

• Le vol d’identité peut survenir sur Internet, au téléphone, ou dans les transmissions par télécopieur ou par courrier. Par conséquent, soyez particulièrement vigilant lorsque vous recevez des courriels, des appels ou du courrier spontanés où l’on vous demande des données personnelles ou financières.
• Avez-vous vraiment besoin de tenir dans votre portefeuille ou votre sac à main toutes ces pièces d’identité? Retirez celles qui ne sont pas essentielles et conservez-les dans un endroit sûr.
• Vérifier périodiquement vos rapports de solvabilité, vos relevés de comptes bancaires ou de carte de crédit et signalez toute irrégularité à l’institution financière concernée et aux agences d’évaluation du crédit.
• Au cours de transactions, il est plus sûr de glisser votre carte vous-même dans le lecteur plutôt que de laisser un commis s’en charger. Si vous devez remettre votre carte, gardez-la toujours en vue.
• Toujours masquer votre main lorsque vous tapez votre numéro d’identification personnel à un guichet automatisé ou à un clavier quelconque.
• Mémoriser tous les numéros d’identification personnelle de vos cartes de paiement et d’appels. Ne jamais les écrire sur les cartes en question.
• Familiarisez-vous avec les cycles de facturation de vos cartes de crédit et de débit.
• Les poubelles sont une mine d’or pour les voleurs d’identité. Assurez-vous de déchiqueter vos documents personnels ou financiers avant de les jeter à la poubelle.
• Lorsque vous changez d’adresse, assurez-vous d’avertir le bureau de poste local et toutes les institutions financières concernées (votre banque et les compagnies émettrices de cartes de crédit).

Liens utiles

• Bureau de la concurrence
• Centre antifraude du Canada
• Association des banquiers canadiens
• Sécurité publique Canada
• Federal Trade Commission (anglais seulement)

En novembre 1999, la Ville de Rimouski implantait sur tout son territoire le service d’urgences 911 et en confiait la gestion au CAUREQ (Centre d’appels d’urgence de l’Est-du-Québec).  Les préposés au triage des appels urgents sont là pour aviser les services d’urgence et vous guider pour prodiguer les premiers soins. 

• Si vous êtes dans l’impossibilité de parler lorsque vous faites appel au 911, les préposés aviseront automatiquement la police pour une vérification.
• Dès la première sonnerie, votre adresse s’affiche automatiquement à l’écran des ordinateurs.
• Dans le cas où vous confirmez que c’est une erreur, nous procéderons à la vérification de vos coordonnées.
• Il est crucial de garder votre calme et de répondre le plus clairement possible aux questions des préposés.
• Les services d’urgence seront avisés selon vos besoins.
• Comme plusieurs préposés travaillent en même temps, les secours seront avisés alors que vous êtes encore au téléphone.
• Le service est gratuit à partir d’une cabine téléphonique, pas besoin de monnaie.

Portez une attention particulière à la disponibilité et à l’emplacement des téléphones publics dans les endroits publics (centres commerciaux, restaurants, écoles…). Si vous en entendez un sonner, répondez, c’est peut-être le 911 qui appelle. En y répondant, vous éviterez l’envoi inutile des services d’urgence.
 

Des informations importantes pour l’envoi rapide des bonnes ressources :

• Adresse complète, numéro d’appartement, direction (est, ouest, nord, sud);
• Numéro de téléphone;
• Nom;
• Nature du problème.

Il est important de sensibiliser les enfants au fonctionnement et à l’importance du service 911. De plus, nous recommandons aux gens de ne pas programmer le 911 sur leur téléphone, car le nombre d’appels non-fondés provenant de téléphones programmés est très élevé. Il est plus facile de se souvenir de trois chiffres que de la touche qui correspond au numéro.

Depuis 2002, le territoire de la Ville de Rimouski est desservi par la Sûreté du Québec qui contribue au maintien de la paix et de l'ordre public, à la préservation de la vie, de la sécurité et des droits fondamentaux des personnes et à la protection de leurs biens. La Sûreté du Québec place au cœur de son action concertée le respect de la loi et des droits fondamentaux des personnes afin de mieux protéger les citoyens.

Elle assure l‘application de certaines dispositions des règlement municipaux qui concernent entre autres  (les nommer) l’application des règlements municipaux dont celui sur les colporteurs et les vendeurs itinérants ainsi que celle des lois provinciales concernant le code de la sécurité routière, l'assurance automobile, les agences d'investigation ou de sécurité, les infractions en matière de boissons alcoolisées ainsi que des lois fédérales relatives au Code criminel, au contrôle de certaines drogues et substances, aux explosifs et à la marine marchande du Canada. 

Pour toute urgence, faites le 911.

Pour information supplémentaire, vous pouvez communiquer avec la Sûreté du Québec, poste de Rimouski-Neigette.

Consultez la carte interactive.

• L’intimidation c’est injustement et sans autorisation légitime, dans le but de forcer une autre personne à s’abstenir de faire une chose qu’elle a légalement le droit de faire, ou à faire une chose qu’elle peut légalement s’abstenir de faire;
• L’intimidateur utilisera la violence ou des menaces envers cette personne, son époux, son enfant ou ses biens;
• Intimide ou tente d’intimider cette personne ou un parent de cette personne par des menaces de violence ou d’un autre mal;
• Suit avec persistance cette personne;
• Avec un ou plusieurs autres, suit désordonnément cette personne sur une grande route;
• Cerne ou surveille le lieu où cette personne réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;
• Bloque ou obstrue une route.

Selon le Code criminel canadien, une introduction par effraction se définit comme étant l’intrusion d’une maison pendant la journée ou la nuit avec l’intention d’y commettre un crime. Au Québec, c’est considéré comme un crime grave. Les entrées par effraction ont de nombreuses conséquences négatives pour les victimes, autant financières (perte de biens, les franchises d’assurance, l’achat du système de sécurité à domicile) et psychologiques (sentiment de violation de l’intimité, la peur de tomber face à face avec le délinquant, la peur de cambriolages supplémentaires, la perte d’articles irremplaçables).

Le terme « endroit » inclut une maison d’habitation, mais aussi un bâtiment, une construction, une roulotte de voyage, un chalet, un bateau, un cabanon, un enclos, etc.

Le terme « par effraction » signifie beaucoup plus que de fracasser une vitre ou une serrure. Le fait de s’introduire dans un lieu où la porte n’est pas barrée peut être aussi considéré comme une entrée par effraction. En effet, le simple fait de s’introduire dans un lieu sans excuse légitime peut être considéré comme une introduction par effraction.

Le dépôt d’une plainte et l’enquête

Lorsque vous déposez une plainte, le policier enquêteur complète votre dossier en inscrivant divers renseignements dont les informations sur les témoins, les suspects, les arrestations ou les demandes d’expertises complémentaires. À cette étape, si l’enquête permet d’accuser un suspect, votre dossier sera remis au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour étude. Dans le cas contraire, votre dossier sera fermé et vous en serez informé par l’enquêteur. Si cependant de nouveaux éléments d’information parvenaient aux enquêteurs, ceci pourrait donner lieu à la réactivation de votre dossier.

L’analyse de votre plainte

Après analyse de votre plainte, le directeur des poursuites criminelles et pénales (procureur aux poursuites criminelles et pénales) peut décider de refuser la plainte. Il transmet alors une explication écrite à l’enquêteur. Ce dernier vous informe de la décision. Si votre plainte est autorisée, votre dossier est soumis au tribunal. Le suspect sera lors appelé à comparaître. À ce moment, il peut plaider coupable ou non-coupable.

Procédures judiciaires

Si le suspect plaide coupable, il peut recevoir une sentence sur le champ. Le policier enquêteur vous informe de la sentence prononcée si vous êtes absent du tribunal à ce moment. S’il plaide non-coupable, une date de procès sera fixée et vous serez avisé de vous présenter à la cour. Vous recevrez alors une assignation à témoigner. L’enquêteur communiquera avec vous avant le procès dans le but de vous aider à préparer votre témoignage pour le tribunal.

Si un suspect est libéré avec des conditions à respecter, vous en serez informé par l’enquêteur. Il peut s’agir, par exemple, d’une interdiction d’entrer en contact ou de communiquer avec des personnes impliquées dans la cause.

• Sources :
  
• http://www.rcmp-grc.gc.ca/scams-fraudes/index-fra.htm
• http://www.pensezcybersecurite.gc.ca/index-fra.aspx
• www.justice.gouv.qc.ca
• www.sq.gouv.qc.ca