Foire aux questions
Dérogations mineures
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Je veux régulariser les travaux en cours ou complétés sur ma propriété. Comment faire une demande de dérogation mineure et est-ce qu’il y des coûts associés?
- En vertu de du Règlement 23-016 sur les dérogations mineures, un propriétaire peut demander, pour son immeuble, une dérogation au règlement de zonage. Une telle dérogation pourra être accordée si l'application du règlement a pour effet de créer un préjudice à ce propriétaire; par contre, une telle dérogation ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
- Une dérogation mineure ne peut être accordée à l'égard des usages autorisés et des densités d'occupation du sol.
- Une dérogation mineure peut être obtenue pour des travaux projetés ou pour des travaux déjà exécutés à la condition que ces derniers aient préalablement fait l'objet d'un permis de construction et aient été exécutés de bonne foi.
- Une demande de dérogation mineure doit faire l'objet d'un examen par le comité consultatif d'urbanisme (CCU) et d'une recommandation de ce comité au conseil municipal. Après avoir tenu une assemblée publique de consultation, le conseil municipal statue sur la demande de dérogation mineure en prenant en considération la recommandation du comité et les commentaires recueillis lors de l'assemblée publique de consultation.
- Pour formuler une demande de dérogation mineure, vous devez vous présenter au Service urbanisme, permis et inspection, rencontrer un inspecteur en bâtiments et la conseillère en architecture et acquitter les frais au montant de 600 $. Prenez note que les frais exigés ne sont pas remboursables advenant que votre demande soit refusée.