Retrait du nom d’un propriétaire au rôle d’évaluation

 Conformément à l’article 73.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, il est possible de demander le retrait du nom d’un ou des propriétaires d’un immeuble lorsque la divulgation de ces informations pourrait mettre en péril leur sécurité ou celle d’une personne occupant ou utilisant l’immeuble visé.

Pour demander le retrait du nom d’un propriétaire au rôle d’évaluation pour des raisons de sécurité, remplissez le formulaire de demande de retrait.