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Foire aux questions

Vente pour non-paiement de taxes

  • La liste des immeubles mis en vente pour non-paiement des taxes est-elle définitive?

    Non. Dès que la Ville reçoit le paiement complet des taxes exigées, les immeubles sont retirés de la procédure de vente pour taxes. La Ville fait d’ailleurs une mise à jour régulière de la liste des immeubles concernés par la vente pour le non-paiement des taxes.

  • Comment obtenir de l’information sur les immeubles mis en vente?

    Des renseignements comme l’usage autorisé et le zonage sont disponibles en communiquant avec notre Service urbanisme, permis et inspection au 418 724-3133.

  • Est-il possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente?

    Non, les immeubles avec bâtiment ne peuvent être visités au préalable.

  • Est-ce que je peux enchérir pour une autre personne physique?

    Oui, il est possible d’enchérir pour une autre personne en présentant une procuration.

  • Est-ce qu’une personne morale peut enchérir lors de la vente pour taxes?

    Oui, en présentant une résolution signée par le président ou le secrétaire de la compagnie qui autorise un représentant à enchérir.

  • Quels modes de paiement sont acceptés?

    • Argent
    • Chèque certifié
    • Traite bancaire

    En raison de la situation liée à la COVID-19, nous recommandons de privilégier le paiement par chèque certifié ou traite bancaire.

  • Si le montant du chèque certifié ou de la traite bancaire est plus élevé que le montant de l’adjudication que se passe-t-il?

    La Ville remettra la différence dans la semaine qui suit la vente pour taxes.

  • La vente est-elle taxable?

    La TPS et la TVQ s’appliquent sur chaque vente, à l’exception des immeubles d’habitation qui ne sont pas neufs.

  • L’adjudication se fait-elle avec une garantie?

    Non, il s’agit d’une vente aux risques de l’adjudicataire.

  • Comment le prix de vente est-il distribué à la suite de l’adjudication?

    Le produit de la vente est remis aux créanciers selon les règles prévues pour une saisie-exécution immobilière. Si un solde demeure suite à la distribution du prix de la vente, il est remis au propriétaire.

    Pour plus d’information au sujet de la vente pour taxes, communiquez avec le Service du greffe au 418 724-3125.