Foire aux questions
Paiements des constats d'infraction
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Vous avez reçu un constat d’infraction. Que faire?
La réception d’un constat d’infraction signifie qu’une procédure judiciaire est intentée contre vous.
Pour plus de renseignements, consultez la rubrique Réception d'un constat d'infraction.
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Quels sont les modes de paiement?
Si vous décidez de plaider coupable et d'effectuer le paiement dans le délai de 30 jours, différentes options de paiement de l'amende et des frais s'offrent à vous :
- En ligne sur la plateforme Constats Express ou auprès de certaines institutions bancaires;
- Par débit préautorisé
- Par la poste;
- En personne au comptoir des ressources financières à l'hôtel de ville.
Pour plus de renseignements, consultez la rubrique Paiement d'un constat d'infraction.
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Est-ce que l’on peut payer avec une carte de crédit?
Vous pouvez payer avec une carte de crédit VISA ou MASTERCARD, carte prépayée ou AMERICAN EXPRESS uniquement sur la plateforme Constats Express.
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Comment convenir d’une entente de paiement?
Un défendeur qui ne peut s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes au greffe de la cour municipale dans le délai alloué pour payer l’amende et les frais. Celui-ci analysera votre situation financière afin de convenir d’une entente de paiement.
Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d’effectuer un paiement, vous devez aviser le percepteur sous peine de voir votre entente annulée et votre permis de conduire suspendu, s’il y a lieu.
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Quelles sont les heures d’ouverture du comptoir de perception?
Les bureaux administratifs sont ouverts du lundi au jeudi, de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h, et le vendredi, de 8 h 15 à 11 h 45 (sauf jours fériés).
Le comptoir de perception est ouvert sans interruption sur l'heure du dîner du lundi au jeudi.
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Comment payer un constat d’infraction par Internet?
Le numéro de référence à inscrire lors de votre paiement en ligne se trouve sur le formulaire de réponse, dans le coin supérieur droit.
- Pour un constat émis par la Sûreté du Québec, entrez seulement les neuf (9) derniers chiffres, sans espace (omettre le #100391).
- Pour les autres constats, entrez seulement les neuf (9) derniers chiffres, sans espace (omettre le #210043).
Sur la plateforme Constats Express
Les cartes de crédit VISA, MASTERCARD,AMERICAN EXPRESS ou les cartes de crédit prépayées sont acceptées. Vous avez également la possibilité de faire un paiement par virement Interac (débit).
Pour toute question concernant Constats Express, communiquez avec la cour municipale.
Sur le site de votre institution bancaire
Institutions financières participantes :
- Desjardins - Accès D Internet;
- Banque Nationale du Canada - Solutions bancaires par Internet.