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Foire aux questions

Paiements des constats d'infraction

  • Vous avez reçu un constat d’infraction. Que faire?

    La réception d’un constat d’infraction signifie qu’une procédure judiciaire est intentée contre vous.  

    Pour plus de renseignements, consultez la rubrique Réception d'un constat d'infraction.

  • Quels sont les modes de paiement?

    Si vous décidez de plaider coupable et d'effectuer le paiement dans le délai de 30 jours, différentes options de paiement de l'amende et des frais s'offrent à vous :

    • En ligne;
    • Par la poste;
    • En personne.

    Pour plus de renseignements, consultez la rubrique Paiement d'un constat d'infraction.

  • Est-ce que l’on peut payer avec une carte de crédit?

    Vous pouvez payer avec une carte de crédit VISA ou MASTERCARD uniquement sur la plateforme Constats Express.

  • Comment convenir d’une entente de paiement?

    Un défendeur qui ne peut s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes au greffe de la cour municipale dans le délai alloué pour payer l’amende et les frais. Celui-ci analysera votre situation financière afin de convenir d’une entente de paiement.

    Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d’effectuer un paiement, vous devez aviser le percepteur sous peine de voir votre entente annulée et votre permis de conduire suspendu, s’il y a lieu.

  • Quelles sont les heures d’ouverture du comptoir de perception?

    Les bureaux administratifs sont ouverts du lundi au jeudi, de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h, et le vendredi, de 8 h 15 à 11 h 45 (sauf jours fériés).

    Le comptoir de perception est ouvert sans interruption sur l'heure du dîner du lundi au jeudi.

  • Comment payer un constat d’infraction par Internet?

    Le numéro de référence à inscrire lors de votre paiement en ligne se trouve sur le formulaire de réponse, dans le coin supérieur droit. 

    • Pour un constat émis par la Sûreté du Québec, entrez seulement les neuf (9) derniers chiffres, sans espace (omettre le #100391). 

    • Pour les autres constats, entrez seulement les neuf (9) derniers chiffres, sans espace (omettre le #210043). 

    Sur la plateforme Constats Express

    Assurez-vous d’indiquer toutes les informations demandées, notamment, le numéro de constat d’infraction (numéro de référence) et la date de l’infraction. Seulement les cartes de crédit VISA et MASTERCARD sont acceptées. 

    Pour toute question sur Constats Express, communiquez avec la cour municipale.

    Sur le site de votre institution bancaire

    Institutions financières participantes :