Foire aux questions
Incendie - rapport d'intervention
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À qui m’adresser pour demander un rapport d'intervention suite à un sinistre ou à une inspection rédigé par le Service de sécurité incendie?
Pour obtenir un rapport suite à un sinistre, à un incendie ou à une inspection, vous devez faire une demande d'accès à l'information auprès du Service du greffe.
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Qui peut demander un rapport d'intervention suite à un sinistre ou à une inspection?
Si vous êtes le propriétaire, vous pouvez faire une demande de rapport au Service du greffe. Si vous n’êtes pas le propriétaire, vous devez avoir une procuration du propriétaire pour faire une demande de rapport auprès du Service du greffe.
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Puis-je obtenir un rapport suite à un sinistre, à un incendie ou à une inspection?
Vous pouvez faire une demande par écrit au Service du greffe ou remplir le formulaire prévu à cet effet. Si votre demande est acceptée, les informations qui vous seront transmises seront extraites du rapport transmis par le Service de sécurité incendie au ministère de la Sécurité publique.
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Est-ce qu’il y a des frais reliés à une demande de rapport d'intervention suite à un sinistre ou à une inspection?
Oui, le coût pour un rapport est de 16,25 $ (non taxable).
Pour plus de renseignements, contactez le Service du greffe.