Foire aux questions
Cour des petites créances
-
Vous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise?
Adressez-vous au Palais de justice de Rimouski
-
Où s'adresser pour faire appel à la cour des petites créances?
Au Palais de justice de Rimouski