Foire aux questions
Attestation de conformité pour une installation septique
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À qui s’adresser pour obtenir une attestation de conformité pour une installation septique à une adresse donnée?
Pour obtenir une attestation de conformité pour une installation septique, vous devez contacter le Service urbanisme, permis et inspection afin d’en formuler la demande.
Prenez note qu’un montant de 100$ est exigé couvrant les frais inhérents à la demande.
Si vous n’êtes pas le propriétaire de l’adresse visée par la demande, il vous faudra obtenir une procuration de l’actuel propriétaire vous autorisant à recevoir l’information demandée.