Droit de préemption

Dans sa volonté d’améliorer la vitalité de son milieu, la Ville de Rimouski s’est dotée d’un règlement sur le droit de préemption. Ce droit permet à la Ville d’acheter en priorité sur d’autres acheteurs certains terrains ou immeubles afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté comme du logement, un parc ou des installations de loisirs, par exemple.

Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous avez reçu un avis par huissier. Vous avez alors l’obligation, lorsque vous acceptez une offre d’achat de la transmettre à la Ville. La Ville pourra alors acheter l’immeuble en priorité sur tout autre acheteur si elle le souhaite.

L’avis d’intention doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que le nom de l’acquéreur. L’avis d’intention doit être signifié en remplissant le formulaire prévu à cet effet au Service du greffe.

Étapes de l’application du droit de préemption

1.  Inscription de l'immeuble

La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.

2.  Avis d'assujettissement

Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble.

3.  Avis d'intention

Vous avez l'intention de vendre votre immeuble? Vous devez aviser la Ville de votre intention « d’aliéner un immeuble » assujetti au droit de préemption en remplissant un formulaire disponible au Service du greffe.

4.  Inspection de l'immeuble

Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.

5.  Décision 

Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.

Carte des immeubles assujettis au droit de préemption

Règlement sur le droit de préemption

Résolutions d'avis d'assujettissement au droit de préemption

Foire aux questions sur le droit de préemption

Pour plus de renseignements sur le droit de préemption, vous pouvez communiquer avec le greffier de la Ville de Rimouski, M. Julien Rochefort au 418 724-3125, en écrivant à greffe@rimouski.ca ou en vous présentant au Service du greffe situé au 2^e étage de l’hôtel de ville (205, avenue de la Cathédrale).