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Permis de construction

Une demande de permis de construction doit être faite, en personne, au Service urbanisme, permis et inspection. Cette démarche ne peut pas se faire en ligne.

Travaux nécessitant un permis de construction 

Pour une demande de permis de construction, les documents devant être fournis lors du dépôt de votre demande sont décrits aux articles 40 à 50 du règlement sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme.

Délai d'émission d'un permis

Lorsqu’une demande est jugée complète et conforme à la réglementation d’urbanisme, le délai pour l’émission d’un permis de construction est de 30 jours à compter de la réception de tous les documents requis.

Dans le cas où une demande doit être analysée par le comité consultatif d’urbanisme ou le conseil municipal, le délai de délivrance du permis est de 30 jours suivant la résolution adoptée par le conseil municipal. Les propriétés visées par cette procédure sont celles assujetties à :